Le préjudice d’anxiété au travail
Obligation de santé et sécurité au travail L'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité à l'égard de ses employés. Plus précisément, le principe est prévu à…
Détermination de la compétence territoriale du tribunal du travail.
Quel tribunal saisir lorsqu'on conteste un licenciement en justice? Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch? La règle est posée par l'article 47 du Nouveau Code de Procédure civile aux termes duquel en…
REGIME 3G : votre employeur peut-il vous priver de salaire ?
Le régime 3 G est entré en vigueur sur le lieu du travail le 15 janvier 2022. Cette brève analyse nous amène à dire que la sanction pécuniaire prévue par…
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE – PRECISION DES MOTIFS (NON)
Les motifs liés à la personne du salarié Si l’employeur peut également procéder au licenciement d’un salarié en raison de son insuffisance professionnelle, encore faut-il que ce motif résulte de…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE – PRECISION DES MOTIFS (oui)
Il résulte de l’article L.124-11(1) du Code du travail que l’employeur est en droit de licencier pour des motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE – RESTRUCTURATION – PRECISION DES MOTIFS (OUI).
« en cas de licenciement basé sur des considérations économiques, l’employeur est tenu, afin de suffire aux exigences de cet article du Code du travail, d’indiquer les raisons de la…
SALARIE QUALIFIE – CONDITIONS – INFORMATION PREALABLE DONNEE A L’EMPLOYEUR (non)
Aux termes de l’article L.222-4 (2) du Code du travail, il faut entendre par salarié qualifié « le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par…
LICENCIEMENT ABUSIF (NON)- ABSENTEISME – AVERTISSEMENT DONNE A L’EMPLOYEUR LE PREMIER JOUR.
Ne dites pas à votre employeur que vous allez chez le médecin, nous enseigne cet arrêt. Cette formule inappropriée aux yeux des juges ne suffit pas à vous protéger d'un…
TRANSACTION ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE – DEMANDE DE L’ETAT EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE AVANCEES
La Cour constate qu’elle n’est plus saisie que de la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage avancées à l’appelante, à raison du montant brut de 54.200,24 euros,…
ARRIERES DE SALAIRES – NOUVEL EMPLOI EN PERIODE DE PREAVIS
A estime avoir droit au paiement de l’intégralité de son salaire antérieurement touché auprès de la X pendant le délai de préavis tandis que la X considère qu’elle ne redoit…