Délégation du personnel – délai d’appel des ordonnances
Dans un même ordre d’idée, il faut admettre que le délai d’appel concernant les ordonnances rendues sur base de l’article L.415-10 (5) du Code du travail est le même que…
Responsabilité de la maison mère en cas de licenciement – théorie du coemploi.
Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance…
Licenciement avec effet immédiat et précision des motifs en matière de retards
Le motif tiré de l’absence injustifiée du 11 janvier 2020 a, dès lors, également été invoqué à la base du licenciement avec la précision requise. Tel n’est cependant pas le…
Inaptitude du salarié et obligation de l’employeur
Il appartient à l’employeur, confronté à une déclaration d’inaptitude, non seulement de rechercher un autre poste correspondant aux aptitudes résiduelles du salarié concerné, mais de faire toutson possible pour affecter…
Qualité de cadres supérieurs – conditions cumulatives
Concernant les conditions posées à l’article L.162-8 (3), alinéa 3, du Code du travail, - à savoir * un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la…
Harcèlement sexuel – démission avec effet immédiat – de la nécessité d’informer son employeur au préalable
Il se dégage de cet arrêt que le salarié qui se dit victime d’actes de harcèlement sexuel et qui décide de démissionner pour cette raison, doit justifier avoir porté ceux-ci…
Harcèlement sexuel – licenciement avec effet immédiat – faute grave (oui)
Il appartient à l’employeur de choisir celle des sanctions qui lui paraît la plus adéquate pour faire immédiatement cesser ledit comportement, sauf à respecter l’article L.245-4 (2) dernière phrase qui…
Le bore-out est du harcèlement moral
« Le manque d’activité et l’ennui de M. X sont également confirmés par les attestations de salariés qu’il produit, et dont l’absence de valeur probante ne peut être déduit du seul…
Messagerie privée injurieuse et mise à pied
Le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés se voit limité par le respect de l’intimité de la vie privée du salarié dont font nécessairement partie les discussions…
Licenciement avec effet immédiat – appréciation de la gravité de la faute
La partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits antérieurs à l’appui…