Licenciement avec effet immédiat – appréciation de la gravité de la faute
La partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits antérieurs à l’appui…
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Voici un arrêt récent de la troisième chambre qui nous rappelle qu'il ne faut jamais signer un reçu de solde de tout compte si on entend réclamer des montants à…
Licenciement économique et nécessité de fonctionnement de l’entreprise
L'employeur peut licencier économiquement en dehors de toute difficulté financière. Aux termes de l’article L. 124-11 (1) du Code du travail, l’employeur est en droit de résilier le contrat de…
Information de sa maladie, attention à la langue employée
Cet arrêt nous rappelle que toutes les pièces versées à la Cour doivent être traduites dans une langue reconnue comme étant une langue officielle en matière contentieuse. Le régime de…
Le préjudice d’anxiété au travail
Obligation de santé et sécurité au travail L'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité à l'égard de ses employés. Plus précisément, le principe est prévu à…
Détermination de la compétence territoriale du tribunal du travail.
Quel tribunal saisir lorsqu'on conteste un licenciement en justice? Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch? La règle est posée par l'article 47 du Nouveau Code de Procédure civile aux termes duquel en…
REGIME 3G : votre employeur peut-il vous priver de salaire ?
Le régime 3 G est entré en vigueur sur le lieu du travail le 15 janvier 2022. Cette brève analyse nous amène à dire que la sanction pécuniaire prévue par…
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE – PRECISION DES MOTIFS (NON)
Les motifs liés à la personne du salarié Si l’employeur peut également procéder au licenciement d’un salarié en raison de son insuffisance professionnelle, encore faut-il que ce motif résulte de…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE – PRECISION DES MOTIFS (oui)
Il résulte de l’article L.124-11(1) du Code du travail que l’employeur est en droit de licencier pour des motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE – RESTRUCTURATION – PRECISION DES MOTIFS (OUI).
« en cas de licenciement basé sur des considérations économiques, l’employeur est tenu, afin de suffire aux exigences de cet article du Code du travail, d’indiquer les raisons de la…