En l’espèce, en l’absence d’un contrat de travail écrit, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du contrat de travail qu’elle invoque et plus spécialement d’en établir l’élément essentiel,…
Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a considéré que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de…
L'inexécution des obligations résultant de l'article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas nécessairement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié. La juridiction saisie doit partant…
Personne licenciée avec effet immédiat pour des faits de harcèlement sexuel. Le licenciement a été déclaré abusif alors qu'il ne reposait que sur une attestation testimoniale circonstanciée. Il est reproché…
La requête déposée en temps utile devant le tribunal du travail de Diekirch et sa notification dans ce délai à l’employeur ne peuvent pas non plus être considérées comme une…
Aux termes de l’article L.415-10 (1) du Code du travail, « pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel et le délégué à…
La démission de son poste de travail par un salarié se définissant par l’expression claire et non-équivoque de rompre son contrat de travail, il y a lieu de retenir en…
Ainsi que la juridiction du premier degré l’a décidé à juste titre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-6, alinéa 2 du Code du travail que l’indemnité de préavis…
Il s'y ajoute, que compte tenu de l'âge du salarié au moment du licenciement (58 ans), de la situation sur le marché de l'emploi, et au vu du poste qu'il…
Sous quelles conditions une Banque peut-elle supprimer la rémunération variable d'un employé à qui l'on reprocherait un conflit d'intérêt non signalé ? arret-conflit-dinteret-et-legalite-de-la-peineTélécharger