Le régime 3 G entre en vigueur sur le lieu du travail dès le 15 janvier 2022. Tout salarié, agent public et travailleur indépendant doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail un certificat 3G. Tout salarié, agent public et travailleur indépendant, titulaire d’un certificat de contre-indication à la vaccination doit être…

Le harcèlement moral – conseils pratiques Le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou pour effet, soit de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, soit d’altérer ses conditions de travail ou de…

Les motifs liés à la personne du salarié Si l’employeur peut également procéder au licenciement d’un salarié en raison de son insuffisance professionnelle, encore faut-il que ce motif résulte de faits qui soient objectivement vérifiables. Or, en se basant sur les reproches repris sous l’intitulé « 3. Underperformance issues », dans la lettre indiquant les…

Il résulte de l’article L.124-11(1) du Code du travail que l’employeur est en droit de licencier pour des motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Tel que rappelé par le tribunal du travail, l’article L.124-5 du Code du travail constitue, en cas de licenciement pour motif économique, «…

« en cas de licenciement basé sur des considérations économiques, l’employeur est tenu, afin de suffire aux exigences de cet article du Code du travail, d’indiquer les raisons de la réorganisation et de la suppression d’emplois et de révéler clairement les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié »….

Aux termes de l’article L.222-4 (2) du Code du travail, il faut entendre par salarié qualifié « le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formationsanctionnée par un certificat officiel ». Si le salarié qualifié peut prétendre à une majoration de 20 % du salaire social…

Notre étude revoit ici le texte du projet de loi sur le harcèlement moral au travail et apporte une critique objective fruit de 16 années de consultations et de pratique dans ce domaine au profit des employés. L’intérêt d’un projet de loi, compte tenu des principes existant en la matière, aurait été de clarifier et…

Ne dites pas à votre employeur que vous allez chez le médecin, nous enseigne cet arrêt. Cette formule inappropriée aux yeux des juges ne suffit pas à vous protéger d’un licenciement en période de maladie conformément à l’article L.121-6 du code du travail. Selon la Cour, une visite médicale peut avoir un objet étranger à…

La Cour constate qu’elle n’est plus saisie que de la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage avancées à l’appelante, à raison du montant brut de 54.200,24 euros, pour la période de septembre 2017 à octobre2018. Une transaction (Vergleichsvereinbarung) a en effet été signée entre A et la Société SOC 1) en date…

A estime avoir droit au paiement de l’intégralité de son salaire antérieurement touché auprès de la X pendant le délai de préavis tandis que la X considère qu’elle ne redoit que le complément entre son ancien salaire et celui touché auprès du nouvel employeur. Les parties sont en désaccord sur la notion de « nouvel…