L’Etude Giabbani est hautement spécialisée en matière de licenciement abusif. Maître Giabbani saura vous guider dans la défense de vos intérêts face à des employeurs frileux ou récalcitrants . L’Etude Giabbani vous accompagne tout au long du processus en vue de trouver la meilleure solution pour vous, notamment pour agir en justice.  En cas de licenciement abusif, que…

La Cour de Cassation française a validé une décision excluant la faute grave d’un salarié violent victime de pressions diverses. « ayant constaté que l’agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute…

En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C’est ainsi que le salarié licencié qui réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, consistant dans une perte de…

Une clause du contrat de travail peut stipuler que le salarié jouira d’avantages quiseront fonction d’une ancienneté fictive, supérieure à la durée effective de servicesau sein de l’entreprise.Une telle clause, dite de reprise d’ancienneté, se rencontre en général lorsqu’unsalarié est muté au sein d’un groupe de sociétés ou lorsqu’un dirigeant d’entreprisechange de statut pour devenir…

A conteste tout vol de pneus et affirme actuellement qu’il aurait monté lesdits pneussur son véhicule dans l’enceinte même du SOC 1), au vu et au su de tous, même deB.Le SOC 1) conteste cette version et met en doute la véracité des inscriptionsindiquées sur la facture émise par le garage « SOC 3) »…

En effet, l’article L. 124-10 (3) du Code du travail dispose que « la notification dela résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettrerecommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés ausalarié » et aucune autre disposition légale ne formule une telle exigence à chargedu salarié.La question…

Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code du travail, l’employeur est tenud’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement.Les motifs communiqués au salarié licencié doivent être énoncés avec une précisionsuffisante pour permettre à ce dernier de vérifier leur bien-fondé et d’apporter, lecas échéant, la preuve contraire en justice et au juge d’avoir…

Les dommages et intérêts suite au licenciement abusif. Aux termes de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, en cas de licenciementabusif, l’employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts comptetenu du dommage subi par le salarié suite à son licenciement.Cette indemnisation du préjudice tant matériel que moral, obéit aux principes dudroit commun de…

L’indemnisation des préjudices matériel et moral le préjudice matérielSeul le préjudice qui est en lien causal avec la faute, soit le licenciement abusif,peut être indemnisé. Ainsi, les pertes de salaire subies par le salarié ne sont enrelation causale directe et nécessaire avec le licenciement abusif que pour autantqu’elles se rapportent à une période qui aurait…

D’après l’article L.222-4 (2), (3) et (4) du Code du travail : « (2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. (Loi du 17 décembre 2010)«…