La Cour constate qu’elle n’est plus saisie que de la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage avancées à l’appelante, à raison du montant brut de 54.200,24 euros, pour la période de septembre 2017 à octobre2018. Une transaction (Vergleichsvereinbarung) a en effet été signée entre A et la Société SOC 1) en date…

A estime avoir droit au paiement de l’intégralité de son salaire antérieurement touché auprès de la X pendant le délai de préavis tandis que la X considère qu’elle ne redoit que le complément entre son ancien salaire et celui touché auprès du nouvel employeur. Les parties sont en désaccord sur la notion de « nouvel…

Projet de loi portant modification du Code du travail en vued’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion PROJET DE LOI ICI

(1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate . Le salarié licencié conformément…

Les moyens de l’appelant seront toisés dans l’ordre dans lequel celui-ci les a présentés. Aux termes de l’article L.121-5 du Code du travail, la période d’essai peut s’étendre sur six mois, lorsque le salarié est titulaire d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP). Lorsque la personne qui entend se lier par un contrat de travail,…

L’Etude Giabbani est hautement spécialisée en matière de licenciement abusif. Maître Giabbani saura vous guider dans la défense de vos intérêts face à des employeurs frileux ou récalcitrants . L’Etude Giabbani vous accompagne tout au long du processus en vue de trouver la meilleure solution pour vous, notamment pour agir en justice.  En cas de licenciement abusif, que…

La Cour de Cassation française a validé une décision excluant la faute grave d’un salarié violent victime de pressions diverses. « ayant constaté que l’agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute…

En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C’est ainsi que le salarié licencié qui réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, consistant dans une perte de…

Une clause du contrat de travail peut stipuler que le salarié jouira d’avantages quiseront fonction d’une ancienneté fictive, supérieure à la durée effective de servicesau sein de l’entreprise.Une telle clause, dite de reprise d’ancienneté, se rencontre en général lorsqu’unsalarié est muté au sein d’un groupe de sociétés ou lorsqu’un dirigeant d’entreprisechange de statut pour devenir…

A conteste tout vol de pneus et affirme actuellement qu’il aurait monté lesdits pneussur son véhicule dans l’enceinte même du SOC 1), au vu et au su de tous, même deB.Le SOC 1) conteste cette version et met en doute la véracité des inscriptionsindiquées sur la facture émise par le garage « SOC 3) »…