202102.04
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Résiliation d’un commun accord – vice du consentement – nullité (non).

Quant à la validité de la résiliation d’un commun accord L’employeur conclut à la validité de la convention de résiliation d’un commun accord qui, selon lui, aurait eu pour conséquence d’annuler et de remplacer le licenciement avec effet immédiat. Le salarié, auquel incomberait la charge de la preuve, ne rapporterait pas la preuve concrète de…

202102.02
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Contrat de travail (absence) – charge de la preuve existence relation de travail – lien de subordination (non) .

C’est à juste titre que le jugement énonce que le contrat de travail est uneconvention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à ladisposition d’une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni…

202101.29
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Démission pour faute grave – harcèlement moral – forclusion

Le jugement a quo a correctement rappelé le principe selon lequel la démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme, que le salarié n’est pas obligé de communiquer les motifs de sa démission à l’employeur et qu’il suffit que le salarié les énonce en cas…

202101.27
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Licenciement abusif – préjudice matériel

En ce qui concerne l’indemnisation du préjudice matériel, il convient de rappeler que l’article L.124-12 du Code du travail dispose qu’en cas de licenciement abusif, « la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement » et qu’il…

202101.25
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Sursis à statuer

Le sursis à statuer « La règle « le criminel tient le civil en l’état » s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise. Toute influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige la juridiction civile à surseoir à…

202101.22
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Retenues sur salaire – cas d’ouverture

Quant aux retenues sur salaire critiquées par A, il convient de rappeler que l’article L.224-3 du Code du travail prévoit limitativement quatre cas, dans lesquels l’employeur est autorisé à opérer une retenue sur le salaire. Ces dispositions d’ordre public, dont la méconnaissance expose, le cas échéant, l’employeur à des sanctions pénales, sont d’interprétation stricte. Le…

202101.21
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Heures supplémentaires – charge de la preuve

Face aux contestations de l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il se prévaut, et cela à la demande, ou du moins avec l’accord de son employeur, la prestation d’heures supplémentaires relevant du pouvoir de décision de l’employeur, responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise.En l’espèce,…

202101.05
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Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur

Le salaire est la contrepartie dont bénéficie le salarié en échange de son travail. Le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer comme faute grave dans le chef de l’employeur. Dès lors, si le salarié n’est pas payé, il a en tout état de cause la possibilité de démissionner ave préavis,…