202105.10
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Démission avec effet immédiat – heures supplémentaires impayées – mise en demeure préalable de l’employeur nécessaire (oui) – démission abusive (oui)

En effet, l’article L. 124-10 (3) du Code du travail dispose que « la notification dela résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettrerecommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés ausalarié » et aucune autre disposition légale ne formule une telle exigence à chargedu salarié.La question…

202104.26
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Licenciement abusif (oui) – précision des motifs – insuffisance professionnelle.

Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code du travail, l’employeur est tenud’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement.Les motifs communiqués au salarié licencié doivent être énoncés avec une précisionsuffisante pour permettre à ce dernier de vérifier leur bien-fondé et d’apporter, lecas échéant, la preuve contraire en justice et au juge d’avoir…

202104.21
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Licenciement abusif (oui) – dommage moral – dommage matériel (salariée 38 ans et 4 ans de service).

Les dommages et intérêts suite au licenciement abusif. Aux termes de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, en cas de licenciementabusif, l’employeur est condamné au paiement de dommages et intérêts comptetenu du dommage subi par le salarié suite à son licenciement.Cette indemnisation du préjudice tant matériel que moral, obéit aux principes dudroit commun de…

202104.19
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Licenciement abusif (oui) – préjudice matériel (40 ans et 10 ans de service).

L’indemnisation des préjudices matériel et moral le préjudice matérielSeul le préjudice qui est en lien causal avec la faute, soit le licenciement abusif,peut être indemnisé. Ainsi, les pertes de salaire subies par le salarié ne sont enrelation causale directe et nécessaire avec le licenciement abusif que pour autantqu’elles se rapportent à une période qui aurait…

202104.12
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Salarié qualifié – conditions (non)

D’après l’article L.222-4 (2), (3) et (4) du Code du travail : « (2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. (Loi du 17 décembre 2010)«…

202103.19
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Licenciement avec effet immédiat – faute grave – avertissement antérieur – remboursement à l’Etat – licenciement abusif (non).

L’article L.124-3 du Code du travail dispose que « L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification »….

202103.18
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transfert d’entreprise – conditions cumulatives – existence (oui).

Le transfert d’entreprise. L’article 127-1 du Code du travail dispose : « (1) Le présent chapitre s’applique à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement résultant notamment d’une cession conventionnelle, d’une fusion, d’une succession, d’une scission, d’une transformation de fonds ou d’une mise en société. Il est applicable aux entreprises publiques et…

202103.17
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Licenciement – absence de motifs – licenciement abusif (oui)

L’article 124-5 du Code du travail dispose ce qui suit : « L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée (portant demande de motifs) le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du…

202102.04
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Résiliation d’un commun accord – vice du consentement – nullité (non).

Quant à la validité de la résiliation d’un commun accord L’employeur conclut à la validité de la convention de résiliation d’un commun accord qui, selon lui, aurait eu pour conséquence d’annuler et de remplacer le licenciement avec effet immédiat. Le salarié, auquel incomberait la charge de la preuve, ne rapporterait pas la preuve concrète de…