202011.24
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Compétence territoriale – determination

Le Règlement (UE) no 1215/2012, applicable au présent litige intenté en 2018, dispose en son article 21, relatif à la compétence en matière de contrats individuels de travail, que : « 1. Un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait: a) devant les juridictions de l’État membre où il a son…

202011.23
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Télétravail – congé maladie – motifs nouveaux – reprise du travail

Quant à la détermination des griefs invoqués à l’encontre du salarié Il convient de préciser au préalable que le salarié a été engagé par la société anonyme SOCIÉTÉ 2) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 février 2008 en tant que cadre administratif. Par avenant audit contrat de travail signé en date du…

202011.20
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Teleworking: the New Convention

As a result of the sanitary crisis related to Covid-19 and the subsequent restrictive measures taken by the government, teleworking has become an essential instrument for companies who have been encouraged to use this form of organisation, when compatible with their activity. The exceptional situation we are facing therefore called for a stronger regulation of…

202010.23
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Licenciement abusif – dommage matériel – appréciation du dommage – recherches de travail nécessaires (non pour cause d’âge et situation du marché).

En vertu de l’article L.124-12 paragraphe (1) du code du travail, le salarié a droit, en principe, à des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui en cas de licenciement abusif. Si l’indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié abusivement licencié doit être aussi complète que possible, seul le dommage en relation…

202006.25
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Licenciement avec effet immédiat et attribution des indemnités de chômage

Par ordonnance rendue le 13 mars 2020, le président de la juridiction du premier degré saisi, a déclaré la demande irrecevable alors que la requérant n’avait pas prouvé avoir introduit, conformément à l’article L.521-7 du code du travail, une demande en indemnisation auprès du bureau de placement, de sorte que les conditions de recevabilité de…

202005.28
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Absence injustifiée (oui) – faute grave (oui).

La Cour retient que c’est à juste titre que les juges de première instance ont rappelé qu’il résultait de l’article L.121-6 du code du travail que « le salarié qui entend se prévaloir de la protection contre le licenciement instauré par le paragraphe (3) dudit article doit informer le jour même du début ou de…

202005.20
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Compétence territoriale en matière de droit du travail – lieu d’exécution du contrat

A l’instar du jugement entrepris, la Cour renvoie aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, qui disposent : « En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci…

202005.12
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Bonne foi dans l’exécution du contrat de travail – notion

(…) la Cour se réfère à l’article 1134 du code civil, en vertu duquel toute convention légalement formée doit être exécutée de bonne foi. En droit du travail, ce principe a une portée particulière. En effet, il ne s’agit pas seulement du strict respect des engagements que se doivent entre elles les parties contractantes, il…