- Modification du contrat de travail – baisse de salaire – motifs réels et serieux (oui) – licenciement abusif (non)
- Transfert d’entreprise – modification du contrat de travail – action en nullité – délai raisonnable à observer
- Modification du contrat de travail : rappel des principes
- Partie variable de salaire – suppression – modification d’une clause essentielle du contrat de travail (non).
- Modification unilatérale contrat de travail (non) – demande en cessation – délégué du personnel – Compétence du Président de la Cour en appel
- Modification des horaires de travail – charge de la preuve – employeur (oui) – preuve écrite (oui)
- Modification du contrat – sanction – mutation- règlement intérieur- liberté d’expression