202006.25
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Licenciement avec effet immédiat et attribution des indemnités de chômage

Par ordonnance rendue le 13 mars 2020, le président de la juridiction du premier degré saisi, a déclaré la demande irrecevable alors que la requérant n’avait pas prouvé avoir introduit, conformément à l’article L.521-7 du code du travail, une demande en indemnisation auprès du bureau de placement, de sorte que les conditions de recevabilité de…

202005.28
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Absence injustifiée (oui) – faute grave (oui).

La Cour retient que c’est à juste titre que les juges de première instance ont rappelé qu’il résultait de l’article L.121-6 du code du travail que « le salarié qui entend se prévaloir de la protection contre le licenciement instauré par le paragraphe (3) dudit article doit informer le jour même du début ou de…

202005.20
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Compétence territoriale en matière de droit du travail – lieu d’exécution du contrat

A l’instar du jugement entrepris, la Cour renvoie aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, qui disposent : « En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci…

202005.12
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Bonne foi dans l’exécution du contrat de travail – notion

(…) la Cour se réfère à l’article 1134 du code civil, en vertu duquel toute convention légalement formée doit être exécutée de bonne foi. En droit du travail, ce principe a une portée particulière. En effet, il ne s’agit pas seulement du strict respect des engagements que se doivent entre elles les parties contractantes, il…

202004.28
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Exception de transaction (non) – dispense de travail.

Il est établi et non contesté que la transaction a été signée entre parties en date du 6 mars 2017, postérieurement à la remise en mains propres de la lettre de licenciement. Il ressort des dispositions des articles 2044 et 2048 du code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent…

202004.27
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Partie variable de salaire – suppression – modification d’une clause essentielle du contrat de travail (non).

L’appelant soutient qu’il percevait un revenu composé d’une partie fixe et d’une partie variable suivant un « Incentive Plan », lui permettant de toucher, en plus de son salaire fixe, des primes et duquel il a été exclu à partir de 2010. Cette décision de l’intimée constitue, d’après lui, une modification unilatérale d’une clause essentielle…

202002.17
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COMMISSIONS (SALAIRES) – PRESCRIPTION (non)

La société anonyme B S.a. soulève encore la prescription de la demande. La partie défenderesse se base pour se faire notamment sur un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2002. La partie requérante fait valoir la requête introduite contre les deux parties défenderesses en date du 3 juin 2015 devant une juridiction…