Résiliation d’un commun accord du contrat de travail, vice du consentement et droit aux indemnités de chômage par Maître Giabbani

Article L.124-13 du Code de travail

Le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié .

Sous peine de nullité, le commun accord doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié .

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