Force est de constater l'absence de toute disposition légale spécifique relative à l'indemnisation du salarié licencié dans de telles conditions. Dans la détermination de l'étendue de ce préjudice, le juge…
Aussi, au vu de ces éléments, concernant le licenciement avec effet immédiat de l’appelante, seul le motif lié à l’absence injustifiée du DATE1.) est à prendre en considération. Bien que…
Il y a lieu de rappeler que la clause d’essai dans un contrat de travail qui est facultative, et peut être librement convenue par les parties au contrat, est surtout…
Il ressort des pièces versées que la société SOC 1) a systématiquement accusé un retard significatif dans le virement des salaires et qu’il en va de même de la transmission…
Dans un même ordre d’idée, il faut admettre que le délai d’appel concernant les ordonnances rendues sur base de l’article L.415-10 (5) du Code du travail est le même que…
Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance…
Le motif tiré de l’absence injustifiée du 11 janvier 2020 a, dès lors, également été invoqué à la base du licenciement avec la précision requise. Tel n’est cependant pas le…
Il appartient à l’employeur, confronté à une déclaration d’inaptitude, non seulement de rechercher un autre poste correspondant aux aptitudes résiduelles du salarié concerné, mais de faire toutson possible pour affecter…
Concernant les conditions posées à l’article L.162-8 (3), alinéa 3, du Code du travail, - à savoir * un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la…
Il se dégage de cet arrêt que le salarié qui se dit victime d’actes de harcèlement sexuel et qui décide de démissionner pour cette raison, doit justifier avoir porté ceux-ci…