- La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.Suivant l’article L.124-10 (1) alinéa 1 du Code du travail, « Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute aoccasionné la résiliation immédiate. »
- La démission du salarié pour motif grave n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de communiquer les motifs de sa démission à l’employeur. Il suffit qu’il les énonce en cas d’action en justice intentée, afin de permettre aux juges d’apprécier si la résiliation immédiate a été occasionnée par une faute de l’employeur donnant lieu à des dommages- intérêts, respectivement si le salarié était autorisé à démissionner sans préavis.
- Les motifs à la base de la démission avec effet immédiat doivent avoir existé au moment de la démission et, conformément à l’article L.124-10 (6) du Code du travail, ils ne doivent pas être antérieurs de plus d’un mois à la rupture de la relation de travail (cf. en ce sens : Cour d’appel, 19 décembre 2002, n°26876 du rôle ; 10 décembre 2020, CAL-2018-00114).
- En présence de faits ou fautes s’étant produits endéans ce mois, le salarié peut invoquer, à l’appui de sa démission, des faits ou fautes qui se sont produits antérieurement.
- Retards de paiement de salaires – démission avec effet immédiat justifiée (oui).
- Démission avec effet immédiat – ne plus se présenter à son poste – volonté de démission (non)
- Démission avec effet immédiat – retards de paiement de salaire – forclusion
- Harcèlement – démission pour faute grave – indemnités de chômage
- Démission pour motif grave de l’employeur – délais à respecter
- Démission du salarié – motivation dans la lettre (non)- motivation en cours d’instance (oui) – faute grave (oui)
- Démission pour faute grave (oui) – droit aux indemnités légales (oui)
- Le salarié ne peut invoquer à la base de sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur que des faits dont il a eu connaissance dans le mois précédant sa démission
- Démission et réparation du dommage
- Réparation du préjudice lié à une faute grave de l’employeur
- Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur
- Démission avec effet immédiat – heures supplémentaires impayées – mise en demeure préalable de l’employeur nécessaire (oui) – démission abusive (oui) | GIABBANI, Avocats spécialisés en droit du travail au Luxembourg (etudegiabbani.lu)
- Démission pour faute grave et droit aux indemnités matérielle et morale
- Démission du salarié – définition – cas du nouvel emploi
- Démission du salarié avec effet immédiat pour non-remise des fiches de salaire – nécessité d’une mise en demeure préalable