Démission pour faute grave
  • La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.Suivant l’article L.124-10 (1) alinéa 1 du Code du travail, « Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute aoccasionné la résiliation immédiate. »
  • La démission du salarié pour motif grave n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de communiquer les motifs de sa démission à l’employeur. Il suffit qu’il les énonce en cas d’action en justice intentée, afin de permettre aux juges d’apprécier si la résiliation immédiate a été occasionnée par une faute de l’employeur donnant lieu à des dommages- intérêts, respectivement si le salarié était autorisé à démissionner sans préavis.
  • Les motifs à la base de la démission avec effet immédiat doivent avoir existé au moment de la démission et, conformément à l’article L.124-10 (6) du Code du travail, ils ne doivent pas être antérieurs de plus d’un mois à la rupture de la relation de travail (cf. en ce sens : Cour d’appel, 19 décembre 2002, n°26876 du rôle ; 10 décembre 2020, CAL-2018-00114).
  • En présence de faits ou fautes s’étant produits endéans ce mois, le salarié peut invoquer, à l’appui de sa démission, des faits ou fautes qui se sont produits antérieurement.