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Démission avec effet immédiat

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  • Démission du salarié – motivation dans la lettre (non)- motivation en cours d’instance (oui) – faute grave (oui)
  • Démission pour faute grave (oui) – droit aux indemnités légales (oui)
  • Le salarié ne peut invoquer à la base de sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur que des faits dont il a eu connaissance dans le mois précédant sa démission
  • Démission et réparation du dommage
  • Réparation du préjudice lié à une faute grave de l’employeur
  • Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur

Base de données – jurisprudence

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