Qualité de cadres supérieurs – conditions cumulatives
Concernant les conditions posées à l’article L.162-8 (3), alinéa 3, du Code du travail, - à savoir * un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la…
Harcèlement sexuel – démission avec effet immédiat – de la nécessité d’informer son employeur au préalable
Il se dégage de cet arrêt que le salarié qui se dit victime d’actes de harcèlement sexuel et qui décide de démissionner pour cette raison, doit justifier avoir porté ceux-ci…
Harcèlement sexuel – licenciement avec effet immédiat – faute grave (oui)
Il appartient à l’employeur de choisir celle des sanctions qui lui paraît la plus adéquate pour faire immédiatement cesser ledit comportement, sauf à respecter l’article L.245-4 (2) dernière phrase qui…
Le bore-out est du harcèlement moral
« Le manque d’activité et l’ennui de M. X sont également confirmés par les attestations de salariés qu’il produit, et dont l’absence de valeur probante ne peut être déduit du seul…
Messagerie privée injurieuse et mise à pied
Le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés se voit limité par le respect de l’intimité de la vie privée du salarié dont font nécessairement partie les discussions…
Licenciement avec effet immédiat – appréciation de la gravité de la faute
La partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits antérieurs à l’appui…
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Voici un arrêt récent de la troisième chambre qui nous rappelle qu'il ne faut jamais signer un reçu de solde de tout compte si on entend réclamer des montants à…
Licenciement économique et nécessité de fonctionnement de l’entreprise
L'employeur peut licencier économiquement en dehors de toute difficulté financière. Aux termes de l’article L. 124-11 (1) du Code du travail, l’employeur est en droit de résilier le contrat de…
Information de sa maladie, attention à la langue employée
Cet arrêt nous rappelle que toutes les pièces versées à la Cour doivent être traduites dans une langue reconnue comme étant une langue officielle en matière contentieuse. Le régime de…
Le préjudice d’anxiété au travail
Obligation de santé et sécurité au travail L'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité à l'égard de ses employés. Plus précisément, le principe est prévu à…