Arrêt important aux termes duquel il est rappelé que le salarié licencié pour inaptitude doit être payé de son préavis par l’employeur. Cet arrêt rappelle aussi que la maladie ou…
L’article 4 du contrat de travail conclu entre les parties au litige stipule ce qui suit : « L’horaire normal du travail est de 07h00 à 12h00 et de 13h30…
Il est admis que le licenciement pour absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues a pour origine l’activité professionnelle…
Le Règlement (UE) no 1215/2012, applicable au présent litige intenté en 2018, dispose en son article 21, relatif à la compétence en matière de contrats individuels de travail, que :…
Quant à la détermination des griefs invoqués à l’encontre du salarié Il convient de préciser au préalable que le salarié a été engagé par la société anonyme SOCIÉTÉ 2) suivant…
As a result of the sanitary crisis related to Covid-19 and the subsequent restrictive measures taken by the government, teleworking has become an essential instrument for companies who have been…
La salariée affirme avoir satisfait aux obligations lui incombant en vertu de l’article L.121-6 du Code du travail. En effet, son cousin C) aurait téléphoné à l’employeur le 26 juillet…
En vertu de l’article L.124-12 paragraphe (1) du code du travail, le salarié a droit, en principe, à des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui en…
Aux termes de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et…
Par ordonnance rendue le 13 mars 2020, le président de la juridiction du premier degré saisi, a déclaré la demande irrecevable alors que la requérant n’avait pas prouvé avoir introduit,…