Heures supplémentaires – charge de la preuve
Face aux contestations de l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il se prévaut, et cela à la demande, ou du moins…
Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur
Le salaire est la contrepartie dont bénéficie le salarié en échange de son travail. Le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer comme faute grave dans…
Retards de paiement de salaires – démission avec effet immédiat justifiée (oui).
La Cour retient que c’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé que l’article L.221-1, alinéa 2 dispose que le salaire stipulé en numéraire est payé…
Licenciement abusif – femme enceinte – cdd – suspension du contrat malgré l’échéance du cdd ?
La salariée fait valoir que l’article L.337-3 du Code du travail ne s’applique pas au contrat à durée déterminée conclu entre parties et que, conformément à l’article L.121-5 (2) du…
Licenciement abusif – remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – assiette
D’après l’article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage que…
Démission avec effet immédiat – ne plus se présenter à son poste – volonté de démission (non)
La Cour de Cassation française a cassé et annulé l’arrêt en rappelant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté…
Attestations testimoniales – rappel des principes – appréciation
Quant à la demande des sociétés 1) et 2) en rejet de pièces et quant à l’appréciation des témoignages 6 Les sociétés 1) et 2) demandent le rejet des prises…
CADRE SUPERIEUR – DEFINITION – CHARGE DE LA PREUVE
a) Quant à la définition de cadre supérieur Aux termes de l’article L.162-8 du code du travail : « (1) Sont soumises aux dispositions d’une convention collective ou d’un accord…
Motif tiré de la vie personnelle pour justifier un licenciement avec effet immédiat – abusif (non).
Principe : De jurisprudence constante, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire Toutefois, par exception au principe, la Cour de cassation…
Mandat social et contrat de travail
Aux termes de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et…