D’après les dispositions des articles L.121-7 alinéa 3 et L.124-5 (2) alinéa 1er du code du travail, la résiliation qui découle du refus du salarié d’accepter la modification de son…
Par ordonnance du 10 octobre 2019, le président du tribunal du travail de et à Esch-sur- Alzette a, sur base de l’article L.337-1 (1) du code du travail, prohibant le…
En rappelant que l’employeur ne peut pas maintenir le salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail, ceci en application de l’article…
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait…
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), qu'engagé le 3 avril…
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Herbai c. Hongrie (requête no 11608/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu…
Les parties intimées, qui ont relevé appel incident, demandent à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que le transfert d’entreprise n’a eu lieu que le 31 mai…
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel à la date du 19 juillet 2018, A.) a relevé appel de l’ordonnance précitée et il demande à voir dire que…
A l'appui de sa requête , A fait exposer qu'elle était au service de la partie défenderesse en qualité d'assistante dentaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée…
Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit du jugement du tribunal du travail, auquel il y a lieu de se rapporter. Licencié avec effet…