- Licenciement avec effet immédiat – faute grave – avertissement antérieur – remboursement à l’Etat – licenciement abusif (non).
- Absence injustifiée (oui) – faute grave (oui).
- Faute grave durant le préavis – présence sur le lieu de travail (obligation de résultat).
- Licenciement avec effet immédiat pendant le préavis – absence de une journée – faute grave (non)
- Absence – remise du certificat médical dans les délais légaux (non) – faute grave (oui) – faute grave automatique (non).
- Attentat à la pudeur – faute grave (oui) – prescription (non) – présomption d’innocence (non).
- Harcèlement et faute grave
- Faute grave et prescription de la faute
- Nonchalance – absence – loyauté – licenciement pour faute grave (oui)
- Facebook et faute grave du salarié
- Faute grave et délai de prescription de la faute
- Faute grave volontaire
- Faute grave et délai de prescription. La Haute juridiction confirme sa position.
- Le fait unique de l’arrestation sur le lieu de travail et la conduite au poste, poignets menottés, et de ce fait l’absence pendant le service de ce jour ne constitue pas un fait grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat le jour même
- Motif tiré de la vie personnelle pour justifier un licenciement avec effet immédiat – abusif (non).
- Vol domestique – plainte pénale – surséance à statuer (non) – licenciement abusif (oui)
- Licenciement pour faute grave – vol domestique – acquittement au pénal – autorité de la chose jugée au pénal – licenciement abusif (oui).
- LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT – INJURES – CLAUSE D’ESSAI (validité) – ABSENCE INJUSTIFIEE