Licenciement pour faute grave – vol domestique – acquittement au pénal – autorité de la chose jugée au pénal – licenciement abusif (oui).

202105.17
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A conteste tout vol de pneus et affirme actuellement qu’il aurait monté lesdits pneus
sur son véhicule dans l’enceinte même du SOC 1), au vu et au su de tous, même de
B.
Le SOC 1) conteste cette version et met en doute la véracité des inscriptions
indiquées sur la facture émise par le garage « SOC 3) » de Hettange-Grande. Le
type de pneus soustraits correspondrait au type de pneus montés sur le véhicule de
type et marque OPEL Zafira appartenant à A. Ce type de pneus aurait un indice de
charge de 98H, plus élevé que l’indice de charge recommandé par le constructeur
OPEL et un collègue de travail de A l’aurait vu emmener les pneus.
Il ressort du jugement n° 610/2020 rendu en date du 27 février 2020 par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, saisie par citation directe du 14 octobre 2018 du chef de vol, que A
a été acquitté du chef de l’infraction mise à sa charge, au bénéfice du doute.
Il a été retenu au pénal qu’il n’y a pas de preuve d’un vol domestique portant sur
quatre pneus de la marque PIRELLI par A, du stock de son employeur, le SOC 1).
Eu égard à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il est interdit à une
juridiction civile de remettre en cause ce qui a été certainement et définitivement
décidé par le juge pénal quant à l’existence du fait qui forme la base commune de
l’action civile et de l’action pénale et quant à la culpabilité de celui à qui le fait est
imputé.

C’est partant à tort que le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A justifié.
Son licenciement est à dire abusif, en l’absence de preuve de la réalité du seul motif
invoqué à sa base.

Il convient partant de réformer le jugement entrepris. (C.S.J., 3ème, 25/03/2021, numéro CAL-2019-00038 du rôle).