Retenues sur salaire – cas d’ouverture
Quant aux retenues sur salaire critiquées par A, il convient de rappeler que l’article L.224-3 du Code du travail prévoit limitativement quatre cas, dans lesquels l’employeur est autorisé à opérer…
Heures supplémentaires – charge de la preuve
Face aux contestations de l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il se prévaut, et cela à la demande, ou du moins…
Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur
Le salaire est la contrepartie dont bénéficie le salarié en échange de son travail. Le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer comme faute grave dans…
Retards de paiement de salaires – démission avec effet immédiat justifiée (oui).
La Cour retient que c’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé que l’article L.221-1, alinéa 2 dispose que le salaire stipulé en numéraire est payé…
Licenciement abusif – femme enceinte – cdd – suspension du contrat malgré l’échéance du cdd ?
La salariée fait valoir que l’article L.337-3 du Code du travail ne s’applique pas au contrat à durée déterminée conclu entre parties et que, conformément à l’article L.121-5 (2) du…
Licenciement abusif – remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – assiette
D’après l’article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage que…
Démission avec effet immédiat – ne plus se présenter à son poste – volonté de démission (non)
La Cour de Cassation française a cassé et annulé l’arrêt en rappelant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté…
Attestations testimoniales – rappel des principes – appréciation
Quant à la demande des sociétés 1) et 2) en rejet de pièces et quant à l’appréciation des témoignages 6 Les sociétés 1) et 2) demandent le rejet des prises…
CADRE SUPERIEUR – DEFINITION – CHARGE DE LA PREUVE
a) Quant à la définition de cadre supérieur Aux termes de l’article L.162-8 du code du travail : « (1) Sont soumises aux dispositions d’une convention collective ou d’un accord…
Motif tiré de la vie personnelle pour justifier un licenciement avec effet immédiat – abusif (non).
Principe : De jurisprudence constante, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire Toutefois, par exception au principe, la Cour de cassation…