Les dommages et intérêts suite au licenciement abusif. Aux termes de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, en cas de licenciementabusif, l’employeur est condamné au paiement de dommages et…
L’indemnisation des préjudices matériel et moral le préjudice matérielSeul le préjudice qui est en lien causal avec la faute, soit le licenciement abusif,peut être indemnisé. Ainsi, les pertes de salaire…
D’après l’article L.222-4 (2), (3) et (4) du Code du travail : « (2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent chapitre, le salarié qui…
L’article L.124-3 du Code du travail dispose que « L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à…
Le transfert d’entreprise. L’article 127-1 du Code du travail dispose : « (1) Le présent chapitre s’applique à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement résultant notamment…
L’article 124-5 du Code du travail dispose ce qui suit : « L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la…
L’article L.124-10 du Code du travail dispose notamment que : « (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un…
Quant à la validité de la résiliation d’un commun accord L’employeur conclut à la validité de la convention de résiliation d’un commun accord qui, selon lui, aurait eu pour conséquence…
C’est à juste titre que le jugement énonce que le contrat de travail est uneconvention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à ladisposition d’une autre personne, sous…
Le jugement a quo a correctement rappelé le principe selon lequel la démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme,…