Licenciement – absence de motifs – licenciement abusif (oui)
L’article 124-5 du Code du travail dispose ce qui suit : « L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la…
Contrat avec période à l’essai – résiliation avec effet immédiat – motivation (oui)
L’article L.124-10 du Code du travail dispose notamment que : « (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un…
Résiliation d’un commun accord – vice du consentement – nullité (non).
Quant à la validité de la résiliation d’un commun accord L’employeur conclut à la validité de la convention de résiliation d’un commun accord qui, selon lui, aurait eu pour conséquence…
Charge de la preuve existence relation de travail et lien de subordination
C’est à juste titre que le jugement énonce que le contrat de travail est uneconvention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à ladisposition d’une autre personne, sous…
Démission pour faute grave – harcèlement moral – forclusion
Le jugement a quo a correctement rappelé le principe selon lequel la démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme,…
Licenciement abusif – préjudice matériel
En ce qui concerne l’indemnisation du préjudice matériel, il convient de rappeler que l’article L.124-12 du Code du travail dispose qu’en cas de licenciement abusif, « la juridiction du travail…
Le criminel tient le civil en l’état en droit du travail
Le sursis à statuer « La règle « le criminel tient le civil en l’état » s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile,…
Retenues sur salaire – cas d’ouverture
Quant aux retenues sur salaire critiquées par A, il convient de rappeler que l’article L.224-3 du Code du travail prévoit limitativement quatre cas, dans lesquels l’employeur est autorisé à opérer…
Heures supplémentaires – charge de la preuve
Face aux contestations de l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il se prévaut, et cela à la demande, ou du moins…
Arriérés de salaire – préjudices moral et matériel distincts – démission avec préavis ou effet immédiat pour faute grave de l’employeur
Le salaire est la contrepartie dont bénéficie le salarié en échange de son travail. Le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer comme faute grave dans…