REGIME 3G : votre employeur peut-il vous priver de salaire ?
Le régime 3 G est entré en vigueur sur le lieu du travail le 15 janvier 2022. Cette brève analyse nous amène à dire que la sanction pécuniaire prévue par…
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE – PRECISION DES MOTIFS (NON)
Les motifs liés à la personne du salarié Si l’employeur peut également procéder au licenciement d’un salarié en raison de son insuffisance professionnelle, encore faut-il que ce motif résulte de…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE – PRECISION DES MOTIFS (oui)
Il résulte de l’article L.124-11(1) du Code du travail que l’employeur est en droit de licencier pour des motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE – RESTRUCTURATION – PRECISION DES MOTIFS (OUI).
« en cas de licenciement basé sur des considérations économiques, l’employeur est tenu, afin de suffire aux exigences de cet article du Code du travail, d’indiquer les raisons de la…
SALARIE QUALIFIE – CONDITIONS – INFORMATION PREALABLE DONNEE A L’EMPLOYEUR (non)
Aux termes de l’article L.222-4 (2) du Code du travail, il faut entendre par salarié qualifié « le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par…
LICENCIEMENT ABUSIF (NON)- ABSENTEISME – AVERTISSEMENT DONNE A L’EMPLOYEUR LE PREMIER JOUR.
Ne dites pas à votre employeur que vous allez chez le médecin, nous enseigne cet arrêt. Cette formule inappropriée aux yeux des juges ne suffit pas à vous protéger d'un…
TRANSACTION ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE – DEMANDE DE L’ETAT EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE AVANCEES
La Cour constate qu’elle n’est plus saisie que de la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage avancées à l’appelante, à raison du montant brut de 54.200,24 euros,…
ARRIERES DE SALAIRES – NOUVEL EMPLOI EN PERIODE DE PREAVIS
A estime avoir droit au paiement de l’intégralité de son salaire antérieurement touché auprès de la X pendant le délai de préavis tandis que la X considère qu’elle ne redoit…
DROIT A LA DECONNEXION AU LUXEMBOURG
Projet de loi portant modification du Code du travail en vued'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion PROJET DE LOI ICI
LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT – INJURES – CLAUSE D’ESSAI (validité) – ABSENCE INJUSTIFIEE
Les moyens de l’appelant seront toisés dans l’ordre dans lequel celui-ci les a présentés. Aux termes de l’article L.121-5 du Code du travail, la période d’essai peut s’étendre sur six…