Article L.124-5 of the Labor Code obliges the employer to provide within one month, the reasons for dismissal to the employee by registered letter. If the employer doesn’t respect this time limit, then the dismissal will be declared unfair. It goes without saying that such communication is devoid of any legal effect if it was…
« Il y a lieu d’abord de relever que dans le cadre d’un licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il appartient au chef d’entreprise qui est seul responsable des risques assumés et qui bénéficie du pouvoir de prendre les mesures que paraît commander la situation donnée de l’entreprise, de faire le choix des…
« A considère que la preuve du licenciement oral en date du 4 mars 2009 résulte de son désaffiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale, effectuée le 4 mars 2009, et du bulletin de salaires de mars 2009 indiquant comme date de sortie le 4 mars 2009, désaffiliation et bulletin corroborés par les attestations…
commander l’ouvrage Cet ouvrage pratique et synthétique du droit du travail est un condensé des décisions judiciaires les plus pertinentes rendues par la Cour Supérieure de Justice et s’étalant sur les années 2014 et 2015. Il est le premier tome d’une série à venir et se veut didactique. L’auteur a extrait des passages permettant, tant…
« Pour déclarer la demande du chef de primes fondée pour un montant de 67.857,96 €, le tribunal a motivé sa décision de la façon suivante: « Il est encore constant en cause que pour l’année 2010, un objectif en termes de chiffre d’affaires à atteindre n’a pas été établi. Il résulte des déclarations écrites du Dr…
« Conformément à l’article 1315 du code civil, il incombe au salarié qui soutient avoir presté des heures supplémentaires le samedi ou le dimanche en dehors de son horaire hebdomadaire normal de prouver la réalité de ces heures de travail et le fait qu’elles ont été prestées à la demande de l’employeur et de son accord. …
Le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré[1]. Partant de ce postulat, le juge ne saurait…
L’article ici Pour l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d’une messagerie électronique. Dans quel cas l’utilisation, sur le lieu de travail, de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles peut-elle être sanctionnée? Maître Giabbani, dans…
The court considers that a continued absence of six months in a working 12-month period, extended seamlessly into the new year for a new period of six weeks, seriously disrupts the organization of a company, especially in this particular case, since the absences were initially of a duration of two weeks and the employer was…
L’article ici Quelques généralités Tout salarié à qui on met à sa disposition un ordinateur et une connexion internet peut utiliser cette dernière à des fins professionnelles. Mais même dans ce cas, il doit en faire une utilisation responsable qui ne mette pas en péril l’outil informatique. Plus discutée est la question de l’utilisation d’une…
