En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec…
Une clause du contrat de travail peut stipuler que le salarié jouira d’avantages quiseront fonction d’une ancienneté fictive, supérieure à la durée effective de servicesau sein de l’entreprise.Une telle clause,…
A conteste tout vol de pneus et affirme actuellement qu’il aurait monté lesdits pneussur son véhicule dans l’enceinte même du SOC 1), au vu et au su de tous, même…
En effet, l’article L. 124-10 (3) du Code du travail dispose que « la notification dela résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettrerecommandée à la…
Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code du travail, l’employeur est tenud’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement.Les motifs communiqués au salarié licencié doivent être énoncés…
Les dommages et intérêts suite au licenciement abusif. Aux termes de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, en cas de licenciementabusif, l’employeur est condamné au paiement de dommages et…
L’indemnisation des préjudices matériel et moral le préjudice matérielSeul le préjudice qui est en lien causal avec la faute, soit le licenciement abusif,peut être indemnisé. Ainsi, les pertes de salaire…
D’après l’article L.222-4 (2), (3) et (4) du Code du travail : « (2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent chapitre, le salarié qui…
L’article L.124-3 du Code du travail dispose que « L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à…
Le transfert d’entreprise. L’article 127-1 du Code du travail dispose : « (1) Le présent chapitre s’applique à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement résultant notamment…