LICENCIEMENT ECONOMIQUE – PRECISION DES MOTIFS (oui)
Il résulte de l’article L.124-11(1) du Code du travail que l’employeur est en droit de licencier pour des motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE – RESTRUCTURATION – PRECISION DES MOTIFS (OUI).
« en cas de licenciement basé sur des considérations économiques, l’employeur est tenu, afin de suffire aux exigences de cet article du Code du travail, d’indiquer les raisons de la…
SALARIE QUALIFIE – CONDITIONS – INFORMATION PREALABLE DONNEE A L’EMPLOYEUR (non)
Aux termes de l’article L.222-4 (2) du Code du travail, il faut entendre par salarié qualifié « le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par…
LICENCIEMENT ABUSIF (NON)- ABSENTEISME – AVERTISSEMENT DONNE A L’EMPLOYEUR LE PREMIER JOUR.
Ne dites pas à votre employeur que vous allez chez le médecin, nous enseigne cet arrêt. Cette formule inappropriée aux yeux des juges ne suffit pas à vous protéger d'un…
TRANSACTION ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE – DEMANDE DE L’ETAT EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE AVANCEES
La Cour constate qu’elle n’est plus saisie que de la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage avancées à l’appelante, à raison du montant brut de 54.200,24 euros,…
ARRIERES DE SALAIRES – NOUVEL EMPLOI EN PERIODE DE PREAVIS
A estime avoir droit au paiement de l’intégralité de son salaire antérieurement touché auprès de la X pendant le délai de préavis tandis que la X considère qu’elle ne redoit…
DROIT A LA DECONNEXION AU LUXEMBOURG
Projet de loi portant modification du Code du travail en vued'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion PROJET DE LOI ICI
LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT – INJURES – CLAUSE D’ESSAI (validité) – ABSENCE INJUSTIFIEE
Les moyens de l’appelant seront toisés dans l’ordre dans lequel celui-ci les a présentés. Aux termes de l’article L.121-5 du Code du travail, la période d’essai peut s’étendre sur six…
La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement moral qu’il subit.
La Cour de Cassation française a validé une décision excluant la faute grave d'un salarié violent victime de pressions diverses. "ayant constaté que l'agression verbale commise par le salarié résultait…
Licenciement abusif (oui) – dommages matériel et moral – Nécessité d’effectuer des recherches de travail – conséquences sur les 2 dommages.
En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec…