« en cas de licenciement basé sur des considérations économiques, l’employeur est tenu, afin de suffire aux exigences de cet article du Code du travail, d’indiquer les raisons de la…
Aux termes de l’article L.222-4 (2) du Code du travail, il faut entendre par salarié qualifié « le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par…
Ne dites pas à votre employeur que vous allez chez le médecin, nous enseigne cet arrêt. Cette formule inappropriée aux yeux des juges ne suffit pas à vous protéger d'un…
La Cour constate qu’elle n’est plus saisie que de la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage avancées à l’appelante, à raison du montant brut de 54.200,24 euros,…
A estime avoir droit au paiement de l’intégralité de son salaire antérieurement touché auprès de la X pendant le délai de préavis tandis que la X considère qu’elle ne redoit…
Projet de loi portant modification du Code du travail en vued'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion PROJET DE LOI ICI
Les moyens de l’appelant seront toisés dans l’ordre dans lequel celui-ci les a présentés. Aux termes de l’article L.121-5 du Code du travail, la période d’essai peut s’étendre sur six…
La Cour de Cassation française a validé une décision excluant la faute grave d'un salarié violent victime de pressions diverses. "ayant constaté que l'agression verbale commise par le salarié résultait…
En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec…
Une clause du contrat de travail peut stipuler que le salarié jouira d’avantages quiseront fonction d’une ancienneté fictive, supérieure à la durée effective de servicesau sein de l’entreprise.Une telle clause,…