DROIT A LA DECONNEXION AU LUXEMBOURG
Projet de loi portant modification du Code du travail en vued'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion PROJET DE LOI ICI
LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT – INJURES – CLAUSE D’ESSAI (validité) – ABSENCE INJUSTIFIEE
Les moyens de l’appelant seront toisés dans l’ordre dans lequel celui-ci les a présentés. Aux termes de l’article L.121-5 du Code du travail, la période d’essai peut s’étendre sur six…
La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement moral qu’il subit.
La Cour de Cassation française a validé une décision excluant la faute grave d'un salarié violent victime de pressions diverses. "ayant constaté que l'agression verbale commise par le salarié résultait…
Licenciement abusif (oui) – dommages matériel et moral – Nécessité d’effectuer des recherches de travail – conséquences sur les 2 dommages.
En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec…
Clause de reprise d’ancienneté – interprétation restrictive.
Une clause du contrat de travail peut stipuler que le salarié jouira d’avantages quiseront fonction d’une ancienneté fictive, supérieure à la durée effective de servicesau sein de l’entreprise.Une telle clause,…
Licenciement pour faute grave – vol domestique – acquittement au pénal – autorité de la chose jugée au pénal – licenciement abusif (oui).
A conteste tout vol de pneus et affirme actuellement qu’il aurait monté lesdits pneussur son véhicule dans l’enceinte même du SOC 1), au vu et au su de tous, même…
Démission avec effet immédiat – heures supplémentaires impayées – mise en demeure préalable de l’employeur nécessaire (oui) – démission abusive (oui)
En effet, l’article L. 124-10 (3) du Code du travail dispose que « la notification dela résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettrerecommandée à la…
Licenciement abusif (oui) – précision des motifs – insuffisance professionnelle.
Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code du travail, l’employeur est tenud’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement.Les motifs communiqués au salarié licencié doivent être énoncés…
Licenciement abusif (oui) – dommage moral – dommage matériel (salariée 38 ans et 4 ans de service).
Les dommages et intérêts suite au licenciement abusif. Aux termes de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, en cas de licenciementabusif, l’employeur est condamné au paiement de dommages et…
Licenciement abusif (oui) – préjudice matériel (40 ans et 10 ans de service).
L’indemnisation des préjudices matériel et moral le préjudice matérielSeul le préjudice qui est en lien causal avec la faute, soit le licenciement abusif,peut être indemnisé. Ainsi, les pertes de salaire…