Défaut de communication des motifs – réparation du préjudice matériel
Quant au licenciement : C’est à juste titre que la juridiction de travail a, en application de l’article L.124-5(2) du Code du travail, déclaré le licenciement de B abusif, faute…
Prime de fin d’année : petit rappel des principes
Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du contrat de…
Paiement de commission : un engagement oral suffit ?
Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augmenté en fonction des commissions pouvant lui…
Transport et licenciement économique: appréciation des difficultés économiques au sein du groupe?
B réitère son moyen titré de l’imprécision des motifs de son licenciement Il fait valoir que les motifs économiques sont imprécis en ce qu’ils ne font pas référence à la…
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur mis à l’épreuve par la jurisprudence
Par principe, l’employeur bénéficie dans son entreprise d’un pouvoir de direction et de sanction permettant de prendre les mesures disciplinaires qu’il souhaite voir appliquer à l’encontre de son salarié. Ces…
Un litige est si vite évité
S’il y a un litige qui se répète au tribunal en matière de recours contre les licenciements, c’est bien celui des absences injustifiées. Il y a cependant deus-trois choses à…
La délégation de pouvoirs dans les relations de travail.
En matière de droit du travail, la responsabilité de l’employeur envers ses salariés concernant les risques liés à son activité peut l’amener à réparer le préjudice subi par le salarié.…
Tâche précise et non durable: requalification du CDD en CDI
L’employeur se prévaut comme en première instance de l’accord donné par le salarié pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et reproche partant au tribunal du travail d’avoir, nonobstant…
Période d’essai et éligibilité au congé parental
Par requête régulièrement déposée le 4 juillet 2016, A a fait convoquer devant le Président du tribunal du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, B1, pour…
Le pouvoir de direction à l’épreuve des heures supplémentaires
Au 21ème siècle, tout le monde s’accorde pour dire, que le contrat de travail, qui se caractérise principalement par la présence d’un lien de subordination justifiant le pouvoir de direction,…