Surveillance de la correspondance au travail
Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles er notamment l’intimité…
La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise
Si le salaire, comme contrepartie du travail effectué, prend le plus souvent la forme d’une rémunération en numéraire, la notion de salaire englobe également d’autres formes, « les avantages en…
Contester les motifs de licenciement avant de les recevoir valablement?
Le salarié qui souhaite attaquer son employeur devant le Tribunal du travail dispose, en principe d’un délai de 3 mois pour introduire sa requête. Ce délai court, notamment, à partir…
Non-réalisation des objectifs – insuffisance professionnelle
La Cour retient que le contrat de travail du 21 août 2009 ne contient pas de volume des avoirs de clients que le salarié devrait atteindre dans le délai de…
Filature, vidéosurveillance, contrôle et maladie du salarié
Un salarié a été aux services d’une banque en qualité de « Business Area Manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 2008. Il a été…
Défaut de communication des motifs – réparation du préjudice matériel
Quant au licenciement : C’est à juste titre que la juridiction de travail a, en application de l’article L.124-5(2) du Code du travail, déclaré le licenciement de B abusif, faute…
Prime de fin d’année : petit rappel des principes
Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du contrat de…
Paiement de commission : un engagement oral suffit ?
Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augmenté en fonction des commissions pouvant lui…
Transport et licenciement économique: appréciation des difficultés économiques au sein du groupe?
B réitère son moyen titré de l’imprécision des motifs de son licenciement Il fait valoir que les motifs économiques sont imprécis en ce qu’ils ne font pas référence à la…
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur mis à l’épreuve par la jurisprudence
Par principe, l’employeur bénéficie dans son entreprise d’un pouvoir de direction et de sanction permettant de prendre les mesures disciplinaires qu’il souhaite voir appliquer à l’encontre de son salarié. Ces…