Filature, vidéosurveillance, contrôle et maladie du salarié
Un salarié a été aux services d’une banque en qualité de « Business Area Manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 2008. Il a été…
Défaut de communication des motifs – réparation du préjudice matériel
Quant au licenciement : C’est à juste titre que la juridiction de travail a, en application de l’article L.124-5(2) du Code du travail, déclaré le licenciement de B abusif, faute…
Prime de fin d’année : petit rappel des principes
Il est de principe que la prime de fin d’année est une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu du contrat de…
Paiement de commission : un engagement oral suffit ?
Au service d’une société à responsabilité limitée depuis le 1er août 2012 en tant que conseiller commercial, une salariée voyait son salaire être augmenté en fonction des commissions pouvant lui…
Transport et licenciement économique: appréciation des difficultés économiques au sein du groupe?
B réitère son moyen titré de l’imprécision des motifs de son licenciement Il fait valoir que les motifs économiques sont imprécis en ce qu’ils ne font pas référence à la…
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur mis à l’épreuve par la jurisprudence
Par principe, l’employeur bénéficie dans son entreprise d’un pouvoir de direction et de sanction permettant de prendre les mesures disciplinaires qu’il souhaite voir appliquer à l’encontre de son salarié. Ces…
Un litige est si vite évité
S’il y a un litige qui se répète au tribunal en matière de recours contre les licenciements, c’est bien celui des absences injustifiées. Il y a cependant deus-trois choses à…
La délégation de pouvoirs dans les relations de travail.
En matière de droit du travail, la responsabilité de l’employeur envers ses salariés concernant les risques liés à son activité peut l’amener à réparer le préjudice subi par le salarié.…
Tâche précise et non durable: requalification du CDD en CDI
L’employeur se prévaut comme en première instance de l’accord donné par le salarié pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et reproche partant au tribunal du travail d’avoir, nonobstant…
Période d’essai et éligibilité au congé parental
Par requête régulièrement déposée le 4 juillet 2016, A a fait convoquer devant le Président du tribunal du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, B1, pour…