Licenciement abusif – remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – assiette

202012.11
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D’après l’article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

L’indemnité de chômage est un salaire de remplacement qui se substitue à celui qui a été perdu à la suite de la mise en chômage du bénéficiaire. Le recours de l’ETAT, qui tend au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié abusivement, ne peut s’exercer que sur les salaires, traitements et indemnités que l’employeur est tenu de verser en application de la décision judiciaire et il est limité à la période d’indemnisation retenue par le tribunal. Il ne peut porter que sur l’indemnité allouée au titre de préjudice matériel et non pas sur celle allouée au titre de préjudice moral (Cour de cassation 25 février 2010, n°10/10 numéro 2717 du registre).

Etant donné qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas été condamné à indemniser un quelconque dommage matériel du salarié, le recours de l’ETAT est non fondé. (C.S.J., 26/11/2020, numéro CAL-2020-00219 du rôle).