Quant à la validité de la résiliation d’un commun accord L’employeur conclut à la validité de la convention de résiliation d’un commun accord qui, selon lui, aurait eu pour conséquence…
C’est à juste titre que le jugement énonce que le contrat de travail est uneconvention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à ladisposition d’une autre personne, sous…
Le jugement a quo a correctement rappelé le principe selon lequel la démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme,…
En ce qui concerne l’indemnisation du préjudice matériel, il convient de rappeler que l’article L.124-12 du Code du travail dispose qu’en cas de licenciement abusif, « la juridiction du travail…
Le sursis à statuer « La règle « le criminel tient le civil en l’état » s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile,…
Quant aux retenues sur salaire critiquées par A, il convient de rappeler que l’article L.224-3 du Code du travail prévoit limitativement quatre cas, dans lesquels l’employeur est autorisé à opérer…
Face aux contestations de l’employeur, il incombe au salarié de prouver qu’il a effectivement presté les heures supplémentaires dont il se prévaut, et cela à la demande, ou du moins…
Le salaire est la contrepartie dont bénéficie le salarié en échange de son travail. Le non-paiement d’une ou de plusieurs mensualités de salaire est à considérer comme faute grave dans…
La Cour retient que c’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé que l’article L.221-1, alinéa 2 dispose que le salaire stipulé en numéraire est payé…
La salariée fait valoir que l’article L.337-3 du Code du travail ne s’applique pas au contrat à durée déterminée conclu entre parties et que, conformément à l’article L.121-5 (2) du…