Mandat social et contrat de travail
Aux termes de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et…
Absentéisme habituel – accidents de travail – licenciement abusif (oui)
L’article L. 124-5 (2) du Code du travail dispose en outre que les motifs doivent être « liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les…
Inaptitude – licenciement pour inaptitude – préavis – paiement du préavis (oui)
Arrêt important aux termes duquel il est rappelé que le salarié licencié pour inaptitude doit être payé de son préavis par l’employeur. Cet arrêt rappelle aussi que la maladie ou…
Heures supplémentaires – convention de forfait – validité (oui).
L’article 4 du contrat de travail conclu entre les parties au litige stipule ce qui suit : « L’horaire normal du travail est de 07h00 à 12h00 et de 13h30…
Absentéisme habituel – maladie professionnelle – harcèlement moral
Il est admis que le licenciement pour absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues a pour origine l’activité professionnelle…
Compétence territoriale – determination
Le Règlement (UE) no 1215/2012, applicable au présent litige intenté en 2018, dispose en son article 21, relatif à la compétence en matière de contrats individuels de travail, que :…
Télétravail – congé maladie – motifs nouveaux – reprise du travail
Quant à la détermination des griefs invoqués à l’encontre du salarié Il convient de préciser au préalable que le salarié a été engagé par la société anonyme SOCIÉTÉ 2) suivant…
Teleworking: the New Convention
As a result of the sanitary crisis related to Covid-19 and the subsequent restrictive measures taken by the government, teleworking has become an essential instrument for companies who have been…
Protection contre le licenciement – certificat médical – qualités du certificat médical.
La salariée affirme avoir satisfait aux obligations lui incombant en vertu de l’article L.121-6 du Code du travail. En effet, son cousin C) aurait téléphoné à l’employeur le 26 juillet…
Licenciement abusif – dommage matériel – appréciation du dommage – recherches de travail nécessaires (non pour cause d’âge et situation du marché).
En vertu de l’article L.124-12 paragraphe (1) du code du travail, le salarié a droit, en principe, à des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui en…