Absence de motifs – précision de motifs

Un licenciement est abusif lorsque l’employeur omet de communiquer les motifs de licenciement: on parle alors d’absence de motifs.

Pour rappel, en cas de licenciement avec préavis, vous avez un mois pour demander les motifs de licenciement à compter de la notification de votre licenciement. Votre employeur dispose également de un mois pour vous les communiquer à compter de votre demande.

Ainsi, s’il omet de communiquer les motifs ou s’il les communique hors-délai, le licenciement sera abusif. Il n’est même pas besoin de discuter du fond du dossier. En effet, le juge constatera le caractère abusif du licenciement sans autre considération.

En pareille situation, il convient de saisir la justice de paix dans le délai de 3 mois à compter du délai écoulé de 1 mois dont disposait l’employeur. alternativement, il est possible de contester le licenciement dans le même délai de 3 mois. Dans cette dernière hypothèse, le délai pour agir en justice passe de 3 mois à une année.

• non-communication des motifs par l’employeur

article 124-5 du Code du travail

Dans un délai d’un mois à compter du licenciement , le salarié peut demander à l’employeur les motifs du licenciement.

L’employeur est tenu d’énoncer avec précision au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.

• Langue de rédaction de la lettre de motivation de licenciement
• Licenciement avec effet immédiat et précision des motifs en matière de retards
• INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE – PRECISION DES MOTIFS (NON)
• LICENCIEMENT ECONOMIQUE – PRECISION DES MOTIFS (oui)
• LICENCIEMENT ECONOMIQUE – RESTRUCTURATION – PRECISION DES MOTIFS (OUI).
• Licenciement abusif (oui) – précision des motifs – insuffisance professionnelle.
• Absence de motifs de licenciement
• Licenciement – absence de motifs – licenciement abusif (oui)
• Télétravail – congé maladie – motifs nouveaux – reprise du travail
• PRECISION DES MOTIFS – NOTION – CRITERES – GIABBANI Avocats en droit du travail | Luxembourg (etudegiabbani.lu)
• Motifs – qualité de précision (oui).
• Licenciement économique – précision des motifs (oui) – réalité et sérieux des motifs (oui) – GIABBANI Avocats en droit du travail | Luxembourg (etudegiabbani.lu)
• Demande tardive de motifs – motifs donnés à titre conservatoire – charge de la preuve (salarié)
• Motifs – précision – termes vagues et imprécis ? – imprécision (non)