L’interdiction des discriminations liées à l’âge constitue un élément essentiel de l’Union Européenne. Néanmoins, si le principe est bien établi, certaines différences de traitement liées à l’âge peuvent être admises…
Aux termes de l’article L.415-11 (2) ancien du code du travail applicable au moment des faits: « … en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la…
Même si les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice de l’Union Européenne, (la mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute…
Un salarié licencié avec effet immédiat a esté en justice pour faire requalifier son licenciement en licenciement abusif. A l’appui de sa demande, il insiste notamment sur le caractère imprécis…
A.) a été aux services de la société anonyme SOC1.) en qualité de technicien maintenance (ouvrier) à partir du 8 décembre 2004. En date du 23 août 2012 l’employeur lui…
Par jugement rendu en date du 24 novembre 2014 le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifiée la démission avec effet immédiat de A.) pour faute grave dans le…
Si le licenciement est ainsi régulier au regard de l’article L.121-6 du code du travail, il faut néanmoins encore vérifier son caractère régulier au regard de l’article L.124-11. (1) du…
En matière de concurrence, y a-t-il une distinction à opérer selon que le contrat de travail a pris fin ou non ? La distinction à opérer est la suivante : bien…
Interprétation de l’Article 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Principe de la loi applicable à un contrat de travail. Par principe la…
Le tribunal du travail a accordé une indemnité de départ de 7.505,90 euros, soit 2 x 3.752,95 euros. Dans l’acte d’appel, le salarié critique cette décision qui aurait pris en…