La critique réitérée formulée sur un ton irrespectueux est un motif de licenciement Un salarié est licencié avec un préavis légal de six mois. Dans la lettre de communication des…
Pourquoi y a-t-il une distinction à opérer entre cadre supérieur et salarié normal ? Les cadres supérieurs sont en principe exclus du champ d’application des conventions collectives de travail. Exit donc…
La Cour adopte la motivation du jugement attaqué qui répond de manière correcte tant aux moyens de première instance qu’aux conclusions prises en instance d’appel pour arriver à la conclusion…
La Cour constate, à l’instar des premiers juges, qu’il résulte des dépositions du témoin D que, loin d’exprimer une éventualité, A avait exprimé de manière non équivoque son intention de…
Licenciement et démission A l’appui de son appel, A fait valoir que le licenciement de la part de son employeur avait déjà produit tous ses effets le 28 mars 2013…
Résiliation d'un commun accord et transaction Il y a lieu de rappeler que, d’un point de vue juridique, la distinction entre résiliation amiable et transaction repose sur des textes légaux différents : la…
Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum…
Le 18 janvier 2010, M. A.), au service de l’employeur depuis le 1er juin 1998, a été convoqué à l’entretien préalable et par courrier du 26 janvier 2010 il a…
La Cour constate que la lettre de licenciement décrit en détail les circonstances de fait invoquées à l’appui du comportement fautif reproché au salarié consistant dans le fait qu’en date…
Ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales, découlant de l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi le…