A l’occasion de deux arrêts rendus le 8 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a été saisi de deux questions préjudicielles relatives au versement de diverses indemnités de rupture du contrat…
Aux termes de l’article L. 121-6 (3) du code du travail l’employeur averti de la maladie ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé, même pour motif grave, à…
The dismissal is justified in the case of corporate restructuring. "It should first of all be noted that contrary to the findings of B., it does not emerge from the…
B réclame sur base de la convention collective des salariés de banque les montants de 2.368,84 euros du chef de primes de ménage pour les mois de novembre 2009 à…
La critique réitérée formulée sur un ton irrespectueux est un motif de licenciement Un salarié est licencié avec un préavis légal de six mois. Dans la lettre de communication des…
Pourquoi y a-t-il une distinction à opérer entre cadre supérieur et salarié normal ? Les cadres supérieurs sont en principe exclus du champ d’application des conventions collectives de travail. Exit donc…
La Cour adopte la motivation du jugement attaqué qui répond de manière correcte tant aux moyens de première instance qu’aux conclusions prises en instance d’appel pour arriver à la conclusion…
La Cour constate, à l’instar des premiers juges, qu’il résulte des dépositions du témoin D que, loin d’exprimer une éventualité, A avait exprimé de manière non équivoque son intention de…
Licenciement et démission A l’appui de son appel, A fait valoir que le licenciement de la part de son employeur avait déjà produit tous ses effets le 28 mars 2013…
Résiliation d'un commun accord et transaction Il y a lieu de rappeler que, d’un point de vue juridique, la distinction entre résiliation amiable et transaction repose sur des textes légaux différents : la…