Interprétation de l’Article 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Principe de la loi applicable à un contrat de travail. Par principe la…
Le tribunal du travail a accordé une indemnité de départ de 7.505,90 euros, soit 2 x 3.752,95 euros. Dans l’acte d’appel, le salarié critique cette décision qui aurait pris en…
"Mrs. A.) believes that the COMP1.) did not sufficiently proove the need to abolish her position and also criticized the Company for having made only a rough estimate of the average turnover…
“In regards to the third reason for dismissal relating to surfing the internet for private purposes, Company A complains that the first judges dismissed this reason for lack of precision.…
A l’occasion de deux arrêts rendus le 8 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a été saisi de deux questions préjudicielles relatives au versement de diverses indemnités de rupture du contrat…
Aux termes de l’article L. 121-6 (3) du code du travail l’employeur averti de la maladie ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé, même pour motif grave, à…
The dismissal is justified in the case of corporate restructuring. "It should first of all be noted that contrary to the findings of B., it does not emerge from the…
B réclame sur base de la convention collective des salariés de banque les montants de 2.368,84 euros du chef de primes de ménage pour les mois de novembre 2009 à…
La critique réitérée formulée sur un ton irrespectueux est un motif de licenciement Un salarié est licencié avec un préavis légal de six mois. Dans la lettre de communication des…
Pourquoi y a-t-il une distinction à opérer entre cadre supérieur et salarié normal ? Les cadres supérieurs sont en principe exclus du champ d’application des conventions collectives de travail. Exit donc…