Un salarié licencié avec effet immédiat en date du 8 mai 2013 a fait rédiger une requête judiciaire par son mandataire datée au 29 mai 2013 dans laquelle il conteste,…
Ainsi que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, en cas de licenciement avec effet immédiat pour motifs graves, l’indication du ou des motifs du licenciement doit être fournie…
Aux termes de l’article L.125-1(1) du code du travail prévoit que « Sans préjudice des dispositions du chapitre VII ci-après, le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de…
Suivant l’article L. 224-3 du code du travail : « Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article précédent…
Aux termes de l’article L.124-11 paragraphe 2 du code du travail : « L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la…
Il résulte des rétroactes de la procédure que la demande formulée par A en instance d’appel est fondée sur le non respect de la procédure prévue par l’article L.124-2 du…
FAITS Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties en date du 1er mars 2010, le salarié était aux services de l’employeur, avec une reprise d’ancienneté à compter…
La salariée conclut à la réformation du jugement et à ce que le licenciement du 21 novembre 2013 soit déclaré abusif. Elle expose qu’elle aurait été en congé de maladie…
Par une note de service intitulée «Vol de Matériel, de Ferraille et de Cuivre », l’ensemble du personnel fut informé le 30 mai 2012 que « nous avons une forte suspicion que…
Tout comme en matière de harcèlement moral, le salarié qui désire alerter son employeur à propos d'une situation qu'il estime indigne, doit prendre garde aux accusations qu'il peut formuler dans…