L’exception au principe de non-discrimination en matière d’emploi
Un arrêt récent de la Cour de justice relance le débat de la non-discrimination au regard des normes européennes. Au Luxembourg, le principe est prévu à l’article L.251-1 du code…
Absentéisme habituel pour raisons de santé – absences dues à une maladie qui a pour origine l’activité professionnelle
L’absentéisme habituel pour raisons de santé peut être une cause de rupture du contrat lorsque, d’une part, il y a des absences longues ou nombreuses et répétées et lorsque, d’autre…
Clause d’essai – validité (non) – requalification en CDI
L’employeur qui engage un salarié et qui entend imposer à celui-ci une période d’essai, est tenu de s’informer utilement sur la formation effective de celui-ci pour fixer la durée de…
Salarié déclaré inapte – obligation de l’employeur – attitude désinvolte de l’employé – licenciement abusif (non)
Si la conséquence pratique de la susdite décision du médecin du travail consiste dans le fait que l’employeur n’a plus le droit d’occuper le salarié sur le poste pour lequel…
Ancienneté (20 ans) – vol domestique – somme modique – licenciement abusif (non)
En ce qui concerne la gravité du fait du 6 décembre 2014, la Cour rejoint l’analyse judicieuse faite par les premiers juges au sujet du comportement déloyal de A qui,…
Licenciement avec préavis suivi d’un licenciement avec effet immédiat – absence de 5 jours – licenciement abusif (non)
L’absence injustifiée de cinq journées de travail d’affilée est un motif suffisamment grave pour entraîner une rupture immédiate des relations de travail. L’absence injustifiée du lieu de travail dénote en…
Employeur succursale – absence de personnalité juridique – acte entâché de nullité
Une succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle est l’agence qui se caractérise par l’indépendance…
Démission avec effet immédiat – retards de paiement de salaire – forclusion
Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant la résiliation du contrat par…
Certificat médical – salarié déclaré apte au travail – renversement de la présomption de maladie par la CNS
A ce comportement fautif du salarié dans le mois précédent son licenciement viennent encore s’ajouter ses absences injustifiées depuis le 28 juillet 2014. En effet, indépendamment du fait de savoir…
Contrat de travail – lien de subordination – charge de la preuve
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le tribunal de travail n’est compétent que s’il est saisi d’une demande qui prend son origine dans…