Ancienneté (20 ans) – vol domestique – somme modique – licenciement abusif (non)
En ce qui concerne la gravité du fait du 6 décembre 2014, la Cour rejoint l’analyse judicieuse faite par les premiers juges au sujet du comportement déloyal de A qui,…
Licenciement avec préavis suivi d’un licenciement avec effet immédiat – absence de 5 jours – licenciement abusif (non)
L’absence injustifiée de cinq journées de travail d’affilée est un motif suffisamment grave pour entraîner une rupture immédiate des relations de travail. L’absence injustifiée du lieu de travail dénote en…
Employeur succursale – absence de personnalité juridique – acte entâché de nullité
Une succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle est l’agence qui se caractérise par l’indépendance…
Démission avec effet immédiat – retards de paiement de salaire – forclusion
Ces retards de paiement du salaire constituent des fautes répétitives dans le temps et le dernier retard de paiement se situe dans le mois précédant la résiliation du contrat par…
Certificat médical – salarié déclaré apte au travail – renversement de la présomption de maladie par la CNS
A ce comportement fautif du salarié dans le mois précédent son licenciement viennent encore s’ajouter ses absences injustifiées depuis le 28 juillet 2014. En effet, indépendamment du fait de savoir…
Contrat de travail – lien de subordination – charge de la preuve
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le tribunal de travail n’est compétent que s’il est saisi d’une demande qui prend son origine dans…
Harcèlement et faute grave
L'ensemble de ces agissements répétés de A.) sont constitutifs d’une faute grave au sens de l’article L. 124-10 (2) du Code du travail justifiant le licenciement immédiat prononcé par l'employeur,…
Absence – non reception du certificat médical dans les 3 jours- faute grave (non)
Même à admettre que l’absence inattendue de A ait pu causer des problèmes d’organisation des chantiers en cours, il n’en demeure pas moins, qu’au vu des circonstances prédécrites, la non-réception…
Insuffisance professionnelle (non) – absentéisme habituel (oui) – licenciement abusif (non)
En l’absence de lignes directrices quant aux objectifs professionnels à atteindre en matière d’apport de clients et qu’en l’absence d’éléments de comparaison et d’éléments chiffrés quant à l’exécution du travail…
Employée épouse – versement du salaire sur le compte de l’époux (employeur) – paiement libératoire (oui)
Si en principe, le paiement d’une somme due à une femme fait sur le compte du mari n’est pas libératoire, il en va autrement lorsque la femme ratifie le ledit…