Nous l’avons vu récemment, malgré les discussions et quelques mesurettes, il n’existe pas de loi à proprement parler en matière de harcèlement moral au travail au Luxembourg. Un arrêt récent de la Cour de cassation française marque encore plus l’écart qu’il y a dans le traitement des affaires de harcèlement…

La Cour retient en premier lieu que contrairement à l’affirmation de l’intimée, le principe de légalité des peines s’applique également aux peines disciplinaires. En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de…

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch le 13 novembre 2014, A a, suite à son licenciement avec effet immédiat, réclamé à son ancien employeur, la sàrl S1 les montants plus amplement détaillés dans la susdite requête. En date du 15 mars 2014, la société S1, représentée par son gérant M….

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 7 juillet 2016, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a déclaré le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et au CENTRE COMMUN DE LA SECURITÉ SOCIALE. Pour statuer comme il l’a…

Après avoir examiné le contenu des différents témoignages, le tribunal a retenu en guise de conclusion :  « Il résulte des dépositions d’E, d’F, de G et de H que la requérante a fait croire au management de la société qu’elle connaissait le client qu’elle présentait à la banque de par ses relations auprès de son ancien…

Jeans troués, vêtements en inadéquation avec l’image de l’entreprise, signes ostentatoires …, par principe, l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Si le droit de se vêtir à sa…

–          La compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg A.) soulève également la question de la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg en donnant à considérer qu’il n’était pas contesté que le lieu de travail principal de A.) se trouvait dans le ressort du tribunal du travail d’Esch/Alzette. Par son jugement du…