L'arrêt rendu par la 8e Chambre de la Cour s'inscrit dans la lignée des décisions jurisprudentielles portant sur la modification des clauses essentielles du contrat de travail. Par cet arrêt,…
Si le non-respect du régime des sorties du malade est certes sanctionné par l’article 213 des statuts de la CNS, ces manquements peuvent également constituer des motifs réels et sérieux…
La juridiction de première instance a encore rappelé à juste titre que la transaction, pour être valide, suppose - outre l’adhésion consciente des parties - que les parties se fassent…
Or, l’omission de ce faire ne saurait, en l’espèce, être considérée comme une faute grave, de nature à rendre immédiatement impossible le maintien de la relation de travail.La Cour donne…
La Cour européenne des droits de l'homme ne retient pas par principe l'irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales. Elle estime que, lorsque le droit à la preuve tel que garanti…
En l’espèce, en l’absence d’un contrat de travail écrit, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du contrat de travail qu’elle invoque et plus spécialement d’en établir l’élément essentiel,…
Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a considéré que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de…
L'inexécution des obligations résultant de l'article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas nécessairement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié. La juridiction saisie doit partant…
Personne licenciée avec effet immédiat pour des faits de harcèlement sexuel. Le licenciement a été déclaré abusif alors qu'il ne reposait que sur une attestation testimoniale circonstanciée. Il est reproché…
La requête déposée en temps utile devant le tribunal du travail de Diekirch et sa notification dans ce délai à l’employeur ne peuvent pas non plus être considérées comme une…