Sous quelles conditions une Banque peut-elle supprimer la rémunération variable d'un employé à qui l'on reprocherait un conflit d'intérêt non signalé ? arret-conflit-dinteret-et-legalite-de-la-peineTélécharger
La problématique du harcèlement moral Comme le rappelait le texte de dépôt du projet de loi n° 7864, au Luxembourg deux salariés sur dix se disent être victimes d’harcèlement moral…
Appréciation au cas par cas par la Cour selon la connaissance avérée ou non d'une langue non officielle par le salarié Le fait que ce courrier n’était pas rédigé dans…
Force est de constater l'absence de toute disposition légale spécifique relative à l'indemnisation du salarié licencié dans de telles conditions. Dans la détermination de l'étendue de ce préjudice, le juge…
Aussi, au vu de ces éléments, concernant le licenciement avec effet immédiat de l’appelante, seul le motif lié à l’absence injustifiée du DATE1.) est à prendre en considération. Bien que…
Il y a lieu de rappeler que la clause d’essai dans un contrat de travail qui est facultative, et peut être librement convenue par les parties au contrat, est surtout…
Il ressort des pièces versées que la société SOC 1) a systématiquement accusé un retard significatif dans le virement des salaires et qu’il en va de même de la transmission…
Dans un même ordre d’idée, il faut admettre que le délai d’appel concernant les ordonnances rendues sur base de l’article L.415-10 (5) du Code du travail est le même que…
Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance…
Le motif tiré de l’absence injustifiée du 11 janvier 2020 a, dès lors, également été invoqué à la base du licenciement avec la précision requise. Tel n’est cependant pas le…