Rétrogradation des fonctions
Aux termes de l’article L.121-7 alinéa 3 du code du travail, la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement…
L’absence de la salariée
La Cour retient que l’employeur a le droit de procéder au licenciement avec effet immédiat en raison d’un fait ou d’une faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien…
Arrestation sur le lieu de travail
A partir du 14 juin 2010, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) en tant que barman/serveur pour 20 heures par semaine. Le 7 décembre 2011, l’employeur a…
Remboursement à l’entreprise des investissements en formation professionnelle
Les parties s’accordent pour dire que le salarié, au service de la société A depuis le 1er août 2011 en qualité de pilote, partant soumis à l’obligation de suivre annuellement…
Engager un autre salarié pendant la période de préavis rend le licenciement abusif
Or, en indiquant que son chiffre d’affaires a baissé depuis 2009 et ce sur une période de trois ans, tout en chiffrant la baisse de ce chiffre d’affaires pour les…
L’employeur est en droit d’agir sur les coûts salariaux
L’employeur, seul responsable des risques assumés par son entreprise, bénéficie du pouvoir de direction qui l’autorise à prendre les mesures que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise. Il n’appartient pas…
Le salarié ne peut invoquer que des faits dans le mois précédant sa démission.
Conformément à l’article L.124-10 (6) du code du travail, à l’instar du délai à respecter par l’employeur en cas de licenciement avec effet immédiat, le salarié ne peut invoquer à…
La salariée n’a pas d’obligation de dire au moment de son embauche qu’elle est enceinte
Quant au reproche d’avoir été au moment de son embauche enceinte, ce qu’elle se serait gardée d’annoncer à son employeur, il y a lieu de relever que la salariée n’a…
Licenciement et objectifs fixés oralement
La Cour donne à considérer, à l’instar de l’employeur, qu’en l’absence d’une clause contractuelle, il reste loisible à un employeur d’imposer oralement à ses salariés des objectifs à atteindre, soit…
Imprecision des motifs économiques
Il est constant en cause qu’A.), en sa qualité de directrice du département des ressources humaines, a rédigé les lettres de motivation adressées à Monsieur D.), Monsieur E.) et Madame…