Vol et licenciement
La Cour constate que la lettre de licenciement décrit en détail les circonstances de fait invoquées à l’appui du comportement fautif reproché au salarié consistant dans le fait qu’en date…
Mutation et harcèlement moral
Ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales, découlant de l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi le…
Absentéisme habituel et harcèlement moral
« Dans la mesure où il est cependant admis que le licenciement motivé par l’absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement…
Cadre supérieur et convention collective des employés de banque
Saisi par requête déposée le 21 juin 2013 par A, s’estimant être soumis à la convention collective de travail des employés de banque, contestant partant sa qualité ou son statut…
Possibilité pour un actionnaire de témoigner en justice
Vu l’arrêt du 12 mai 2015 admettant la société B S.A. à une offre de preuve par témoins ; Lors de l’enquête du 21 septembre 2015, A s’était opposé à l’audition…
Preuve des heures supplémentaires dans le domaine du transport
C’est à tort que l’employeur soutient qu’à supposer que des heures supplémentaires aient été prestées, il ne serait pas tenu de les payer alors que le salarié ne saurait mettre…
Calcul des indemnités et notion d’unité économique et sociale
Tel que relevé par les premiers juges, l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ à allouer au salarié licencié sont fonction de son ancienneté, concept qui repose essentiellement sur…
L’imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs
A l’instar du tribunal du travail, la Cour constate que la susdite lettre de motivation pêche par son imprécision, dès lors que les reproches y énoncés le sont en des…
Les heures supplémentaires: charge de la preuve et obligation légale
A demande actuellement à la Cour de condamner son ancien employeur au paiement de la somme de 50.000 euros, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex æquo et…
Validité de la clause attributive de compétence
La S.A. SOC1.) étant établie à Differdange au Grand-Duché de Luxembourg, la société de droit allemand SOC2.) GmbH à (…) en Allemagne et A.) étant domicilié à Bertrange au Grand-Duché…