Les heures supplémentaires: charge de la preuve et obligation légale
A demande actuellement à la Cour de condamner son ancien employeur au paiement de la somme de 50.000 euros, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex æquo et…
Validité de la clause attributive de compétence
La S.A. SOC1.) étant établie à Differdange au Grand-Duché de Luxembourg, la société de droit allemand SOC2.) GmbH à (…) en Allemagne et A.) étant domicilié à Bertrange au Grand-Duché…
Indemnités de départ ou prolongation des délais de préavis?
En vertu de l’article L. 124-7 (2) du code du travail l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités…
Le stage de réinsertion professionnelle n’est pas un contrat de travail
L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même…
Rétrogradation des fonctions
Aux termes de l’article L.121-7 alinéa 3 du code du travail, la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement…
L’absence de la salariée
La Cour retient que l’employeur a le droit de procéder au licenciement avec effet immédiat en raison d’un fait ou d’une faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien…
Arrestation sur le lieu de travail
A partir du 14 juin 2010, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) en tant que barman/serveur pour 20 heures par semaine. Le 7 décembre 2011, l’employeur a…
Remboursement à l’entreprise des investissements en formation professionnelle
Les parties s’accordent pour dire que le salarié, au service de la société A depuis le 1er août 2011 en qualité de pilote, partant soumis à l’obligation de suivre annuellement…
Engager un autre salarié pendant la période de préavis rend le licenciement abusif
Or, en indiquant que son chiffre d’affaires a baissé depuis 2009 et ce sur une période de trois ans, tout en chiffrant la baisse de ce chiffre d’affaires pour les…
L’employeur est en droit d’agir sur les coûts salariaux
L’employeur, seul responsable des risques assumés par son entreprise, bénéficie du pouvoir de direction qui l’autorise à prendre les mesures que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise. Il n’appartient pas…