Appréciation de la faute chez l’employé
En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs…
Licenciement économique et réduction de personnel
A la demande du salarié, l’employeur a fait connaître les motifs du licenciement par courrier du 8 mai 2008. L’employeur déclare avoir procédé au licenciement pour des raisons économiques. L’activité…
Licenciements collectifs : le rôle régulateur de l’Etat réaffirmé
L’Union Européenne a toujours eu pour objectif de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales. La Directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres…
La qualité de travailleur désigné
La mission du travailleur désigné est de s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il appartient au travailleur désigné de prévenir et…
Usage d’internet au travail
L’article L. 261-1 du code du travail, tel qu’en vigueur au moment des faits, dispose : « (1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le…
Une action judiciaire tardive n’exclut pas le paiement des indemnités de licenciement
Un salarié licencié avec effet immédiat en date du 8 mai 2013 a fait rédiger une requête judiciaire par son mandataire datée au 29 mai 2013 dans laquelle il conteste,…
Motivation et possibilité d’apporter des précisions complémentaires
Ainsi que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, en cas de licenciement avec effet immédiat pour motifs graves, l’indication du ou des motifs du licenciement doit être fournie…
Décès de l’employeur et sort des contrats
Aux termes de l’article L.125-1(1) du code du travail prévoit que « Sans préjudice des dispositions du chapitre VII ci-après, le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de…
Retenue sur salaire et cas d’ouverture
Suivant l’article L. 224-3 du code du travail : « Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article précédent…
Réclamation contre le licenciement
Aux termes de l’article L.124-11 paragraphe 2 du code du travail : « L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la…