La qualité de travailleur désigné
La mission du travailleur désigné est de s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il appartient au travailleur désigné de prévenir et…
Usage d’internet au travail
L’article L. 261-1 du code du travail, tel qu’en vigueur au moment des faits, dispose : « (1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le…
Une action judiciaire tardive n’exclut pas le paiement des indemnités de licenciement
Un salarié licencié avec effet immédiat en date du 8 mai 2013 a fait rédiger une requête judiciaire par son mandataire datée au 29 mai 2013 dans laquelle il conteste,…
Motivation et possibilité d’apporter des précisions complémentaires
Ainsi que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, en cas de licenciement avec effet immédiat pour motifs graves, l’indication du ou des motifs du licenciement doit être fournie…
Décès de l’employeur et sort des contrats
Aux termes de l’article L.125-1(1) du code du travail prévoit que « Sans préjudice des dispositions du chapitre VII ci-après, le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de…
Retenue sur salaire et cas d’ouverture
Suivant l’article L. 224-3 du code du travail : « Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article précédent…
Réclamation contre le licenciement
Aux termes de l’article L.124-11 paragraphe 2 du code du travail : « L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la…
Irrégularité formelle du licenciement – respect de l’entretien préalable
Il résulte des rétroactes de la procédure que la demande formulée par A en instance d’appel est fondée sur le non respect de la procédure prévue par l’article L.124-2 du…
Modification du contrat de travail : rappel des principes
FAITS Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties en date du 1er mars 2010, le salarié était aux services de l’employeur, avec une reprise d’ancienneté à compter…
Maladie – information dès le premier jour
La salariée conclut à la réformation du jugement et à ce que le licenciement du 21 novembre 2013 soit déclaré abusif. Elle expose qu’elle aurait été en congé de maladie…