Réclamation contre le licenciement

201701.17
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Aux termes de l’article L.124-11 paragraphe 2 du code du travail :

« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. »

Il résulte de cette disposition que le salarié licencié avec préavis dispose d’un délai de trois mois pour introduire son action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail, respectivement pour réclamer auprès de l’employeur.

En ce qui concerne le point de départ de ce délai, en présence d’un licenciement avec préavis, il est admis qu’il court à partir de la notification de la motivation au cas où, comme en l’espèce, le salarié demande les motifs et que l’employeur répond dans le délai légal.

En cas de contestation, il appartient au salarié licencié de prouver que sa réclamation est intervenue endéans le prédit délai de trois mois. (C.S.J., 16/06/2016, 42573).