Transfert d’entreprise et reprise immédiate des contrats
Tandis que A fait grief aux premiers juges de s’être prononcés sur son licenciement alors que, d’une part, la société B n’aurait à aucun moment exprimé de refus de lui…
Interdiction du Travail Forcé
Qui imaginerait qu’il soit encore possible de faire travailler des personnes jusqu’à la limite de leurs forces, avec des horaires exténuants, sans rémunération, sous humiliation constante et contrôle de gardes…
Licenciement : le juge ne peut négliger la présence d’attestations testimoniales.
Tout un chacun connaît l’importance du motif évoqué par l’employeur pour justifier le licenciement d’un salarié. Celui-ci doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause est réelle lorsqu’elle…
Gérance et contrat de travail
Par jugement rendu en date du 20 avril 2015 le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en fixation de la créance de A.)…
Insuffisance professionnelle
A titre de griefs à proprement parler SOC1.) énonce le fait - que A.) n’avait pas fourni de réponse à une question qui lui avait été posée par un collègue…
Difficultés économiques et précision des motifs
A la demande du salarié, l’employeur a communiqué les motifs du licenciement par courrier du 30 août 2013, qui a la teneur suivante : « Monsieur, Prenant référence à votre…
Notion de temps de travail effectif
Temps de travail effectif : en s’en remettant exclusivement à l’interprétation des juges du fond, la Cour de cassation laisse passer une occasion de clarification. Un employeur reproche à un…
Faute grave et délai de prescription. La Haute juridiction confirme sa position.
En vertu des dispositions de l’article L. 124-10 alinéa 6 du code du travail, « le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne…
Interdire le port de signe politique, philosophique ou religieux en entreprise
Dans un article précédent, nous vous informions que la CJUE était questionnée sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui interdit dans un cadre général toute discrimination directe…
Appréciation de la faute chez l’employé
En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs…