Insuffisance professionnelle
A titre de griefs à proprement parler SOC1.) énonce le fait - que A.) n’avait pas fourni de réponse à une question qui lui avait été posée par un collègue…
Difficultés économiques et précision des motifs
A la demande du salarié, l’employeur a communiqué les motifs du licenciement par courrier du 30 août 2013, qui a la teneur suivante : « Monsieur, Prenant référence à votre…
Notion de temps de travail effectif
Temps de travail effectif : en s’en remettant exclusivement à l’interprétation des juges du fond, la Cour de cassation laisse passer une occasion de clarification. Un employeur reproche à un…
Faute grave et délai de prescription. La Haute juridiction confirme sa position.
En vertu des dispositions de l’article L. 124-10 alinéa 6 du code du travail, « le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne…
Interdire le port de signe politique, philosophique ou religieux en entreprise
Dans un article précédent, nous vous informions que la CJUE était questionnée sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui interdit dans un cadre général toute discrimination directe…
Appréciation de la faute chez l’employé
En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs…
Licenciement économique et réduction de personnel
A la demande du salarié, l’employeur a fait connaître les motifs du licenciement par courrier du 8 mai 2008. L’employeur déclare avoir procédé au licenciement pour des raisons économiques. L’activité…
Licenciements collectifs : le rôle régulateur de l’Etat réaffirmé
L’Union Européenne a toujours eu pour objectif de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales. La Directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres…
La qualité de travailleur désigné
La mission du travailleur désigné est de s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il appartient au travailleur désigné de prévenir et…
Usage d’internet au travail
L’article L. 261-1 du code du travail, tel qu’en vigueur au moment des faits, dispose : « (1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le…