L’absence injustifiée ne constitue pas une faute
L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore apprécier la gravité suffisante du motif en…
Requalification du CDD en CDI et conséquences juridiques
En effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le début de l’entrée en service…
Convocation à l’entretien préalable – protection contre le licenciement
En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure…
Facebook et faute grave du salarié
Un employeur peut-il exploiter des messages échangés sur Facebook par un salarié qui a laissé son compte ouvert sur son ordinateur de travail ? Dans certaines conditions, oui, a répondu…
Recours de l’Etat contre l’employeur – indemnité de préavis – nature juridique
L’indemnité compensatoire de préavis due en cas de licenciement immédiat abusif correspond au salaire redue pendant la durée du préavis que l’employeur aurait dû respecter lors du licenciement conformément à…
Harcèlement sexuel au travail : notion et sanction
Aux termes de l’article L. 245-2 du code du travail: « Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation…
Nullité du contrat de travail – dol
Aux termes de l’article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles…
Modification du contrat – sanction – mutation- règlement intérieur- liberté d’expression
La Cour rappelle à cet égard que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est regardé comme le prolongement nécessaire du contrat de travail et de l’état de subordination qu’il implique pour…
Contrat de travail et preuve de son existence
Le contrat de travail est défini comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle…
Licenciement économique – appréciation des motifs par la Cour.
L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisamment précise. Il reproche notamment à l’employeur…