Contrat de travail – gérant – lien de subordination (non)
Si le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’organe social et de salarié d’une société à responsabilité limitée est possible, il faut cependant que le contrat de…
Nonchalance – absence – loyauté – licenciement pour faute grave (oui)
L’attitude nonchalante du salarié est d’autant plus grave qu’il avait été informé que la dispense de travail lui avait seulement été accordée jusqu’à nouvel ordre. C’est à juste titre et…
Indemnisation du préjudice matériel – emploi précaire pendant la période de référence
Seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit être pris en considération pour fixer la préjudice matériel. Il est de principe que seul le…
Exception de forclusion – contestation devant une succursale (oui)
Aux termes de l'article L.124-11(2) L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion,…
L’absence injustifiée ne constitue pas une faute
L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore apprécier la gravité suffisante du motif en…
Requalification du CDD en CDI et conséquences juridiques
En effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le début de l’entrée en service…
Convocation à l’entretien préalable – protection contre le licenciement
En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure…
Facebook et faute grave du salarié
Un employeur peut-il exploiter des messages échangés sur Facebook par un salarié qui a laissé son compte ouvert sur son ordinateur de travail ? Dans certaines conditions, oui, a répondu…
Recours de l’Etat contre l’employeur – indemnité de préavis – nature juridique
L’indemnité compensatoire de préavis due en cas de licenciement immédiat abusif correspond au salaire redue pendant la durée du préavis que l’employeur aurait dû respecter lors du licenciement conformément à…
Harcèlement sexuel au travail : notion et sanction
Aux termes de l’article L. 245-2 du code du travail: « Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation…