Harcèlement et faute grave
L'ensemble de ces agissements répétés de A.) sont constitutifs d’une faute grave au sens de l’article L. 124-10 (2) du Code du travail justifiant le licenciement immédiat prononcé par l'employeur,…
Absence – non reception du certificat médical dans les 3 jours- faute grave (non)
Même à admettre que l’absence inattendue de A ait pu causer des problèmes d’organisation des chantiers en cours, il n’en demeure pas moins, qu’au vu des circonstances prédécrites, la non-réception…
Insuffisance professionnelle (non) – absentéisme habituel (oui) – licenciement abusif (non)
En l’absence de lignes directrices quant aux objectifs professionnels à atteindre en matière d’apport de clients et qu’en l’absence d’éléments de comparaison et d’éléments chiffrés quant à l’exécution du travail…
Employée épouse – versement du salaire sur le compte de l’époux (employeur) – paiement libératoire (oui)
Si en principe, le paiement d’une somme due à une femme fait sur le compte du mari n’est pas libératoire, il en va autrement lorsque la femme ratifie le ledit…
Licenciement avec effet immédiat justifié – remboursement des indemnités de chômage versées par provision (oui)
La base légale de la condamnation prononcée à l’encontre de A.), comme conséquence de son licenciement justifié, est l’article L. 521-4 (6) du Code du travail qui dispose que «…
Contrat de travail – caractère fictif – charge de la preuve
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en rapporter la preuve. Cependant,…
Convocation à l’entretien préalable – formalité substantielle au licenciement – notion d’unité économique et sociale
« La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner…
Certificat médical (présomption simple) – avis contraire (oui) – troisième avis pour départager (non)
Contrairement aux conclusions de A, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que le lieu d’habitation du salarié eût été le motif justifiant son licenciement. Il s’en dégage,…
Démission du salarié – motivation dans la lettre (non)- motivation en cours d’instance (oui) – faute grave (oui)
La démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de communiquer les motifs…
Démission pour faute grave (oui) – droit aux indemnités légales (oui)
Il se dégage de l’arrêt du 8 juillet 2016 de la Cour constitutionnelle que compte tenu de l’article 10 bis, paragraphe 1 de la Constitution qui dispose que « Les…