Cadre juridique La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert…
Au vu des obligations auxquelles A.) s’était engagée et des circonstances prédécrites, elle a commis une faute en envoyant le rapport SOC6.) à C.) et l’employeur était en droit de…
Dans le cadre du licenciement avec effet immédiat, la société SOC1.) S.A. reproche à son ancienne salariée de n’avoir remis ledit certificat couvrant la période du 30 juillet au 1er…
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article L.121-6 (1) et (2) ne constitue pas toujours, à lui seul, une faute grave justifiant un licenciement immédiat. Il convient…
A l’appui de son appel A, qui conteste avoir convenu avec B d’effectuer seulement un stage non rémunéré, explique avoir exécuté pendant la période du 22 février 2016 au 30…
La société S1 (Lux) GmbH reproche à A dans son courrier de licenciement avec effet immédiat les faits suivants : - un abandon de poste consécutif à un refus de…
« Il y a d’abord lieu d’examiner si le délai d’un mois prévu à l’article L.124-10.(6) alinéa 1) a été respecté. Le salarié conteste que l’employeur n’ait eu connaissance des faits…
A compter du 1er janvier 2019 le salarié aura droit à l'indemnité pécuniaire de maladie limitée à un total de 78 semaines. Attention, le contrat de travail cessera de plein…
En matière de licenciement économique, l’employeur doit non seulement révéler clairement les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, mais encore préciser les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires…
Le comportement arboré par B envers A pendant plusieurs mois correspond aux critères dégagés par la jurisprudence, faute de définition légale, sur le harcèlement moral, à savoir « toute conduite…