A l’appui de son appel A, qui conteste avoir convenu avec B d’effectuer seulement un stage non rémunéré, explique avoir exécuté pendant la période du 22 février 2016 au 30…
La société S1 (Lux) GmbH reproche à A dans son courrier de licenciement avec effet immédiat les faits suivants : - un abandon de poste consécutif à un refus de…
« Il y a d’abord lieu d’examiner si le délai d’un mois prévu à l’article L.124-10.(6) alinéa 1) a été respecté. Le salarié conteste que l’employeur n’ait eu connaissance des faits…
A compter du 1er janvier 2019 le salarié aura droit à l'indemnité pécuniaire de maladie limitée à un total de 78 semaines. Attention, le contrat de travail cessera de plein…
En matière de licenciement économique, l’employeur doit non seulement révéler clairement les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement, mais encore préciser les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires…
Le comportement arboré par B envers A pendant plusieurs mois correspond aux critères dégagés par la jurisprudence, faute de définition légale, sur le harcèlement moral, à savoir « toute conduite…
« Vu l’article L.124-10, paragraphe 6, du Code du travail ; Attendu qu’en vertu de ce texte, la partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer,…
Aux termes des articles L. 162-8(3) et L.211-27(5) du code du travail, « Sont considérés comme cadres supérieurs « les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des…
Il se dégage de l’article L.121-9 du code du travail que l’employeur qui tire le bénéfice économique du travail du salarié, doit en contrepartie assumer les risques engendrés par l’activité…
La requalification de la relation de travail entre parties en contrat à durée indéterminée, mesure de protection du salarié, constitue la seule sanction prévue par la loi sur le contrat…