Licenciement économique – restructuration – preuve
En ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs, le tribunal a d’abord indiqué les principes régissant la matière et notamment celui selon lequel l’employeur est en droit…
Retenue sur salaire – reconnaissance de dette
Quant au fond, il convient de rappeler qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L.121-9 du code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et…
Licenciement économique au sein d’un groupe de sociétés.
Le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne…
Faute grave durant le préavis – présence sur le lieu de travail (obligation de résultat).
La présence du salarié à son lieu de travail constituant pour le travailleur une obligation de résultat et A restant en défaut de justifier ses absences des 4, 5, 6…
Démission pour faute grave et droit à l’indemnité de chômage – loi du 8 avril 2018
Démission pour faute grave et droit à l’indmnité de chômage – loi du 8 avril 2018 La loi du 8 avril 2018 entrée en vigueur le 15 avril 2018 a…
Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non).
Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non). L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour…
Licenciement avec effet immédiat abusif – réparation des différents préjudices – modalités de calculs
Quant à l’indemnité compensatoire de préavis : L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis…
Motifs – qualité de précision (oui).
Concernant la précision de la lettre de licenciement avec effet immédiat, l’article L.124-10 paragraphe 3 dispose que : « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être…
Transaction – définition – concessions réciproques (non).
Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat…
Contrat de travail – contrat apparent – contrat fictif – charge de la preuve de son existence
Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi et plus particulièrement par l’article 25 du NCPC.…