Quant au fond, il convient de rappeler qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L.121-9 du code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et…
Le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne…
La présence du salarié à son lieu de travail constituant pour le travailleur une obligation de résultat et A restant en défaut de justifier ses absences des 4, 5, 6…
Démission pour faute grave et droit à l’indmnité de chômage – loi du 8 avril 2018 La loi du 8 avril 2018 entrée en vigueur le 15 avril 2018 a…
Absences excusées – protection contre le licenciement – limite des 26 semaines atteinte (non). L’article L.121-6 (1) et (2) du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour…
Quant à l’indemnité compensatoire de préavis : L’employeur ne conteste pas que la salariée, qui avait une ancienneté de sept ans, a droit a droit à une indemnité compensatoire de préavis…
Concernant la précision de la lettre de licenciement avec effet immédiat, l’article L.124-10 paragraphe 3 dispose que : « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être…
Aux termes de l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat…
Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi et plus particulièrement par l’article 25 du NCPC.…
L’appelante, se référant à l’article 7 du contrat de travail qui stipule que le matériel informatique mis à disposition du salarié doit fait l’objet d’un usage strictement professionnel et doit…