202011.24
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Compétence territoriale – determination

Le Règlement (UE) no 1215/2012, applicable au présent litige intenté en 2018, dispose en son article 21, relatif à la compétence en matière de contrats individuels de travail, que : « 1. Un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait: a) devant les juridictions de l’État membre où il a son…

202011.23
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Télétravail – congé maladie – motifs nouveaux – reprise du travail

Quant à la détermination des griefs invoqués à l’encontre du salarié Il convient de préciser au préalable que le salarié a été engagé par la société anonyme SOCIÉTÉ 2) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 février 2008 en tant que cadre administratif. Par avenant audit contrat de travail signé en date du…

202011.20
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Teleworking: the New Convention

As a result of the sanitary crisis related to Covid-19 and the subsequent restrictive measures taken by the government, teleworking has become an essential instrument for companies who have been encouraged to use this form of organisation, when compatible with their activity. The exceptional situation we are facing therefore called for a stronger regulation of…