Par jugement rendu en date du 20 avril 2015 le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en fixation de la créance de A.) dans le cadre de la faillite de la s. à r. l. SOC1.).  Pour justifier cette solution le tribunal a retenu qu’un lien de subordination…

A titre de griefs à proprement parler SOC1.) énonce le fait   – que A.) n’avait pas fourni de réponse à une question qui lui avait été posée par un collègue de travail, mais avait signalé qu’un autre collègue allait « reprendre les rênes » (message du 19 mars 2012),  – d’avoir demandé si la mention « draft » figurant…

A la demande du salarié, l’employeur a communiqué les motifs du licenciement par courrier du 30 août 2013, qui a la teneur suivante : «  Monsieur,   Prenant référence à votre demande des motifs du 08 août, nous nous permettons de vous expliquer ci-dessous le bien fondé de notre décision :   En fait, notre décision de vous licencier…

Temps de travail effectif : en s’en remettant exclusivement à l’interprétation des juges du fond, la Cour de cassation laisse passer une occasion de clarification. Un employeur reproche à un salarié de ne pas avoir été présent sur son lieu de travail pendant tout le temps de travail fixé contractuellement. Pour sa défense, le salarié fait…

En vertu des dispositions de l’article L. 124-10 alinéa 6 du code du travail, « le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance. […] ». Comment aborder ces limites ?…

Dans un article précédent,[1] nous vous informions que la CJUE était questionnée sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui interdit dans un cadre général toute discrimination directe ou indirecte, notamment fondée sur la religion ou les convictions. S’il est permis aux Etats membres de l’Union de prévoir une différence de traitement elle ne…

En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a…

A la demande du salarié, l’employeur a fait connaître les motifs du licenciement par courrier du 8 mai 2008.  L’employeur déclare avoir procédé au licenciement pour des raisons économiques. L’activité du laboratoire aurait fortement baissé, suite à des pertes substantielles de clients, entre autres sur le marché allemand.  De 2006 à 2007, le chiffre d’affaires…

L’Union Européenne a toujours eu pour objectif de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales. La Directive 98/59 du 20 juillet 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres quant aux licenciements collectifs n’échappe pas à ce principe. En effet, cette dernière n’a pas pour objectif de limiter le droit pour l’employeur de réduire…

Le contrat de travail se définit comme étant une convention au moyen de laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui lui verse, en contrepartie, une rémunération. Un salarié « se prévaut d’un contrat de travail conclu auprès d’une société…