201701.25
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Motivation lacunaire et possibilité d’apporter des précisions complémentaires

Ainsi que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, en cas de licenciement avec effet immédiat pour motifs graves, l’indication du ou des motifs du licenciement doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la portée et la nature exacte et permette, d’une part, au salarié d’apprécier s’ils ne…

201701.24
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Décès de l’employeur et sort des contrats

Aux termes de l’article L.125-1(1) du code du travail prévoit que « Sans préjudice des dispositions du chapitre VII ci-après, le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur. En cas de transfert d’entreprise au sens…

201701.19
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Retenue sur salaire

Suivant l’article L. 224-3 du code du travail : « Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article précédent que: 1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou…

201701.17
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Réclamation contre le licenciement

Aux termes de l’article L.124-11 paragraphe 2 du code du travail : « L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A…

201701.12
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Irrégularité formelle du licenciement – respect de l’entretien préalable

Il résulte des rétroactes de la procédure que la demande formulée par A en instance d’appel est fondée sur le non respect de la procédure prévue par l’article L.124-2 du code du travail.   En vertu de l’article L.124-2(1) et (2) du code du travail, lorsque l’employeur qui occupe cent cinquante salariés au moins envisage de…

201701.09
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Modification du contrat de travail : rappel des principes

FAITS Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties en date du 1er mars 2010, le salarié était aux services de l’employeur, avec une reprise d’ancienneté à compter du 1er mai 2006, en qualité de consolidateur, puis de Group Treasury Manager. Par courrier recommandé du 16 juillet 2012, il a été informé par…

201701.05
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Maladie – information dès le premier jour

La salariée conclut à la réformation du jugement et à ce que le licenciement du 21 novembre 2013 soit déclaré abusif. Elle expose qu’elle aurait été en congé de maladie justifiée depuis le 5 août jusqu’au 15 novembre 2013. L’employeur ne pourrait pas invoquer une absence de cinq jours qualifiée d’injustifiée pour procéder à un…

201701.02
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Vol en entreprise commis par un délégué

Par une note de service intitulée «Vol de Matériel, de Ferraille et de Cuivre », l’ensemble du personnel fut informé le 30 mai 2012 que « nous avons une forte suspicion que des déchets contenant des résidus de produits précieux tels que le cuivre, ne restent pas dans la propriété de SOC2.) et ne sont pas revendus…