Il appartient à l’employeur, confronté à une déclaration d’inaptitude, non seulement de rechercher un autre poste correspondant aux aptitudes résiduelles du salarié concerné, mais de faire toutson possible pour affecter…
Concernant les conditions posées à l’article L.162-8 (3), alinéa 3, du Code du travail, - à savoir * un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la…
Il se dégage de cet arrêt que le salarié qui se dit victime d’actes de harcèlement sexuel et qui décide de démissionner pour cette raison, doit justifier avoir porté ceux-ci…
Il appartient à l’employeur de choisir celle des sanctions qui lui paraît la plus adéquate pour faire immédiatement cesser ledit comportement, sauf à respecter l’article L.245-4 (2) dernière phrase qui…
« Le manque d’activité et l’ennui de M. X sont également confirmés par les attestations de salariés qu’il produit, et dont l’absence de valeur probante ne peut être déduit du seul…
Le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés se voit limité par le respect de l’intimité de la vie privée du salarié dont font nécessairement partie les discussions…
La partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits antérieurs à l’appui…
Voici un arrêt récent de la troisième chambre qui nous rappelle qu'il ne faut jamais signer un reçu de solde de tout compte si on entend réclamer des montants à…
L'employeur peut licencier économiquement en dehors de toute difficulté financière. Aux termes de l’article L. 124-11 (1) du Code du travail, l’employeur est en droit de résilier le contrat de…
Cet arrêt nous rappelle que toutes les pièces versées à la Cour doivent être traduites dans une langue reconnue comme étant une langue officielle en matière contentieuse. Le régime de…