Indemnité de préavis – caractère forfaitaire (oui)
Ainsi que la juridiction du premier degré l’a décidé à juste titre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-6, alinéa 2 du Code du travail que l’indemnité de préavis…
Licenciement abusif d’un « sénior » et réparation des préjudices matériel et moral
Il s'y ajoute, que compte tenu de l'âge du salarié au moment du licenciement (58 ans), de la situation sur le marché de l'emploi, et au vu du poste qu'il…
Application du principe de légalité des peines aux peines disciplinaires
Sous quelles conditions une Banque peut-elle supprimer la rémunération variable d'un employé à qui l'on reprocherait un conflit d'intérêt non signalé ? arret-conflit-dinteret-et-legalite-de-la-peineTélécharger
La nouvelle loi sur le harcèlement moral est une mauvaise loi.
La problématique du harcèlement moral Comme le rappelait le texte de dépôt du projet de loi n° 7864, au Luxembourg deux salariés sur dix se disent être victimes d’harcèlement moral…
Langue de rédaction de la lettre de motivation de licenciement
Appréciation au cas par cas par la Cour selon la connaissance avérée ou non d'une langue non officielle par le salarié Le fait que ce courrier n’était pas rédigé dans…
Réparation de la rupture abusive de la période d’essai
Force est de constater l'absence de toute disposition légale spécifique relative à l'indemnisation du salarié licencié dans de telles conditions. Dans la détermination de l'étendue de ce préjudice, le juge…
Une absence de courte durée ne justifie pas un licenciement avec effet immédiat
Aussi, au vu de ces éléments, concernant le licenciement avec effet immédiat de l’appelante, seul le motif lié à l’absence injustifiée du DATE1.) est à prendre en considération. Bien que…
Licenciement basé sur des fautes commises pendant la période d’essai
Il y a lieu de rappeler que la clause d’essai dans un contrat de travail qui est facultative, et peut être librement convenue par les parties au contrat, est surtout…
Démission pour faute grave et droit aux indemnités matérielles et morales
Il ressort des pièces versées que la société SOC 1) a systématiquement accusé un retard significatif dans le virement des salaires et qu’il en va de même de la transmission…
Délégation du personnel – délai d’appel des ordonnances
Dans un même ordre d’idée, il faut admettre que le délai d’appel concernant les ordonnances rendues sur base de l’article L.415-10 (5) du Code du travail est le même que…