The dismissal is justified in the case of corporate restructuring
The dismissal is justified in the case of corporate restructuring. "It should first of all be noted that contrary to the findings of B., it does not emerge from the…
Cadre supérieur et attributs de la fonction
B réclame sur base de la convention collective des salariés de banque les montants de 2.368,84 euros du chef de primes de ménage pour les mois de novembre 2009 à…
La critique réitérée formulée sur un ton irrespectueux est un motif de licenciement
La critique réitérée formulée sur un ton irrespectueux est un motif de licenciement Un salarié est licencié avec un préavis légal de six mois. Dans la lettre de communication des…
Etre cadre supérieur au Luxembourg
Pourquoi y a-t-il une distinction à opérer entre cadre supérieur et salarié normal ? Les cadres supérieurs sont en principe exclus du champ d’application des conventions collectives de travail. Exit donc…
Licenciement – erreurs prises dans leur ensemble
La Cour adopte la motivation du jugement attaqué qui répond de manière correcte tant aux moyens de première instance qu’aux conclusions prises en instance d’appel pour arriver à la conclusion…
Licenciement oral : illustration
La Cour constate, à l’instar des premiers juges, qu’il résulte des dépositions du témoin D que, loin d’exprimer une éventualité, A avait exprimé de manière non équivoque son intention de…
Licenciement et démission
Licenciement et démission A l’appui de son appel, A fait valoir que le licenciement de la part de son employeur avait déjà produit tous ses effets le 28 mars 2013…
Résiliation d’un commun accord et transaction
Résiliation d'un commun accord et transaction Il y a lieu de rappeler que, d’un point de vue juridique, la distinction entre résiliation amiable et transaction repose sur des textes légaux différents : la…
Conditions du bénéfice du salaire social minimum qualifié
Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum…
Absences répétées et incertitudes d’amélioration
Le 18 janvier 2010, M. A.), au service de l’employeur depuis le 1er juin 1998, a été convoqué à l’entretien préalable et par courrier du 26 janvier 2010 il a…