Absentéisme habituel: illustration
Si le licenciement est ainsi régulier au regard de l’article L.121-6 du code du travail, il faut néanmoins encore vérifier son caractère régulier au regard de l’article L.124-11. (1) du…
La clause de non-concurrence en droit luxembourgeois
En matière de concurrence, y a-t-il une distinction à opérer selon que le contrat de travail a pris fin ou non ? La distinction à opérer est la suivante : bien…
Travailler dans un pays avec un contrat dont le droit découle d’un autre Etat.
Interprétation de l’Article 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Principe de la loi applicable à un contrat de travail. Par principe la…
Calcul de l’indemnité de départ
Le tribunal du travail a accordé une indemnité de départ de 7.505,90 euros, soit 2 x 3.752,95 euros. Dans l’acte d’appel, le salarié critique cette décision qui aurait pris en…
Your employer may delete your position
"Mrs. A.) believes that the COMP1.) did not sufficiently proove the need to abolish her position and also criticized the Company for having made only a rough estimate of the average turnover…
Using the internet for private purposes during working hours
“In regards to the third reason for dismissal relating to surfing the internet for private purposes, Company A complains that the first judges dismissed this reason for lack of precision.…
La résiliation pour faute grave n’empêche pas le paiement des indemnités de préavis et de départ
A l’occasion de deux arrêts rendus le 8 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a été saisi de deux questions préjudicielles relatives au versement de diverses indemnités de rupture du contrat…
Maladie – période de protection de 26 semaines
Aux termes de l’article L. 121-6 (3) du code du travail l’employeur averti de la maladie ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé, même pour motif grave, à…
The dismissal is justified in the case of corporate restructuring
The dismissal is justified in the case of corporate restructuring. "It should first of all be noted that contrary to the findings of B., it does not emerge from the…
Cadre supérieur et attributs de la fonction
B réclame sur base de la convention collective des salariés de banque les montants de 2.368,84 euros du chef de primes de ménage pour les mois de novembre 2009 à…