Vol en entreprise commis par un délégué
Par une note de service intitulée «Vol de Matériel, de Ferraille et de Cuivre », l’ensemble du personnel fut informé le 30 mai 2012 que « nous avons une forte suspicion que…
Harcèlement sexuel et licenciement
Tout comme en matière de harcèlement moral, le salarié qui désire alerter son employeur à propos d'une situation qu'il estime indigne, doit prendre garde aux accusations qu'il peut formuler dans…
Démission intempestive
L’appelante réitère sa demande de première instance tendant au paiement par le salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au départ intempestif de son salarié et fait…
Mise à pied et licenciement pendant la période de protection
L’employeur qui a, en l’espèce mis à pied son salarié en date du 16 mai 2013, prétend, en raisonnant par analogie avec l’article L.121-6 (4) alinéa 2 du code du…
La transaction en droit luxembourgeois
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ait une situation…
Indemnité de départ et notion d’unité économique et sociale
Pour ce qui est de l’indemnité de départ, le tribunal du travail a fait remonter l’ancienneté à la prise d’effet du contrat signé le 11 décembre 2006 avec la société…
Fixer une limite d’âge au recrutement n’est pas forcément discriminatoire
L’interdiction des discriminations liées à l’âge constitue un élément essentiel de l’Union Européenne. Néanmoins, si le principe est bien établi, certaines différences de traitement liées à l’âge peuvent être admises…
Délégué du personnel – apparence de régularité de la mise à pied- demande de maintien du salaire
Aux termes de l’article L.415-11 (2) ancien du code du travail applicable au moment des faits: « … en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la…
Interdiction du voile en entreprise
Même si les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice de l’Union Européenne, (la mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute…
Même imprécis, des faits annexés peuvent faire partie intégrante de la lettre de licenciement
Un salarié licencié avec effet immédiat a esté en justice pour faire requalifier son licenciement en licenciement abusif. A l’appui de sa demande, il insiste notamment sur le caractère imprécis…