Interdiction du voile en entreprise
Même si les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice de l’Union Européenne, (la mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute…
Même imprécis, des faits annexés peuvent faire partie intégrante de la lettre de licenciement
Un salarié licencié avec effet immédiat a esté en justice pour faire requalifier son licenciement en licenciement abusif. A l’appui de sa demande, il insiste notamment sur le caractère imprécis…
Injure et précisions complémentaires en cours d’instance
A.) a été aux services de la société anonyme SOC1.) en qualité de technicien maintenance (ouvrier) à partir du 8 décembre 2004. En date du 23 août 2012 l’employeur lui…
Réparation du préjudice lié à une faute grave de l’employeur
Par jugement rendu en date du 24 novembre 2014 le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifiée la démission avec effet immédiat de A.) pour faute grave dans le…
Absentéisme habituel: illustration
Si le licenciement est ainsi régulier au regard de l’article L.121-6 du code du travail, il faut néanmoins encore vérifier son caractère régulier au regard de l’article L.124-11. (1) du…
La clause de non-concurrence en droit luxembourgeois
En matière de concurrence, y a-t-il une distinction à opérer selon que le contrat de travail a pris fin ou non ? La distinction à opérer est la suivante : bien…
Travailler dans un pays avec un contrat dont le droit découle d’un autre Etat.
Interprétation de l’Article 6 § 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Principe de la loi applicable à un contrat de travail. Par principe la…
Calcul de l’indemnité de départ
Le tribunal du travail a accordé une indemnité de départ de 7.505,90 euros, soit 2 x 3.752,95 euros. Dans l’acte d’appel, le salarié critique cette décision qui aurait pris en…
Your employer may delete your position
"Mrs. A.) believes that the COMP1.) did not sufficiently proove the need to abolish her position and also criticized the Company for having made only a rough estimate of the average turnover…
Using the internet for private purposes during working hours
“In regards to the third reason for dismissal relating to surfing the internet for private purposes, Company A complains that the first judges dismissed this reason for lack of precision.…