Une loi en matière de harcèlement moral est urgente et nécessaire
Nous l'avons vu récemment, malgré les discussions et quelques mesurettes, il n'existe pas de loi à proprement parler en matière de harcèlement moral au travail…
Sanction disciplinaire et principe de légalité des délits et des peines
La Cour retient en premier lieu que contrairement à l’affirmation de l’intimée, le principe de légalité des peines s’applique également aux peines disciplinaires. En effet, il se dégage de la…
PRECISION DES MOTIFS ET CARACTERE REEL ET SERIEUX : ABSENCE DE SUBSIDIARITE
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch le 13 novembre 2014, A a, suite à son licenciement avec effet immédiat, réclamé à son ancien employeur, la…
Contrat de figurant : demande en requalification en contrat de travail
Par un jugement rendu contradictoirement en date du 7 juillet 2016, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a déclaré le jugement à intervenir commun…
Notion de loyauté envers une Banque: licenciement immédiat.
Après avoir examiné le contenu des différents témoignages, le tribunal a retenu en guise de conclusion : « Il résulte des dépositions d’E, d’F, de G et de H que la requérante…
La tenue et l’apparence du salarié
Jeans troués, vêtements en inadéquation avec l’image de l’entreprise, signes ostentatoires …, par principe, l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions…
Chauffeur international et compétence territoriale
- La compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg A.) soulève également la question de la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg en donnant à considérer qu’il…
faute grave et délai de prescription de la faute
La procédure Par jugement du 26 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2013 de M. A.) par…
Surveillance de la correspondance au travail
Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles er notamment l’intimité…
La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise
Si le salaire, comme contrepartie du travail effectué, prend le plus souvent la forme d’une rémunération en numéraire, la notion de salaire englobe également d’autres formes, « les avantages en…