La Cour rappelle à cet égard que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est regardé comme le prolongement nécessaire du contrat de travail et de l’état de subordination qu’il implique pour…
Le contrat de travail est défini comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle…
L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisamment précise. Il reproche notamment à l’employeur…
D’après l’article L.121-3 du code du travail, les parties sont seulement autorisées à déroger aux dispositions de la loi dans un sens plus favorable au salarié. En allouant aux ouvriers…
Jugement intéressant sur l'office du juge en matière de licenciement économique. S'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des choix de gestion opérés par l'employeur, il est en droit d'attendre…
Tout comme l’employeur peut licencier, le salarié peut également mettre un terme aux relations qui l’unissent avec son entreprise. Pour une définition légale, la démission constitue un acte qui opère…
ALEBA, OGBL, LCGB, CGFP etc.... autant de syndicats qui négocient en lieu et place des salariés contre un abonnement au mois. Retour avec cet excellent article de Laurence RAPHAEL publié…
Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et salariés…
Tout d’abord que doit-on entendre par sexe ? La question peut sembler anodine mais au fond elle ne l’est pas du tout. Il faut pouvoir donner une définition légale de…
L’absence de concrétisation de vente ou de location pendant la période du 1er avril au 14 juin 2014 : A conteste le caractère sérieux du reproche, au motif qu’au moment…