Contrat de travail et preuve de son existence
Le contrat de travail est défini comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle…
Licenciement économique – appréciation des motifs par la Cour.
L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisamment précise. Il reproche notamment à l’employeur…
Dérogation à la loi – prescription des rémunérations – congés bâtiment
D’après l’article L.121-3 du code du travail, les parties sont seulement autorisées à déroger aux dispositions de la loi dans un sens plus favorable au salarié. En allouant aux ouvriers…
Licenciement économique et analyse par le juge des bilans de l’employeur
Jugement intéressant sur l'office du juge en matière de licenciement économique. S'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des choix de gestion opérés par l'employeur, il est en droit d'attendre…
Les formes de la démission
Tout comme l’employeur peut licencier, le salarié peut également mettre un terme aux relations qui l’unissent avec son entreprise. Pour une définition légale, la démission constitue un acte qui opère…
Votre Syndicat est-il la meilleure personne pour défendre vos droits?
ALEBA, OGBL, LCGB, CGFP etc.... autant de syndicats qui négocient en lieu et place des salariés contre un abonnement au mois. Retour avec cet excellent article de Laurence RAPHAEL publié…
Preuve du contrat de travail fictif – contrat apparent – lien de subordination
Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et salariés…
Egalité entre hommes et femmes au travail – La discrimination en raison du sexe
Tout d’abord que doit-on entendre par sexe ? La question peut sembler anodine mais au fond elle ne l’est pas du tout. Il faut pouvoir donner une définition légale de…
Surveillance du salarié – objectifs à atteindre – insuffisance de résultats
L’absence de concrétisation de vente ou de location pendant la période du 1er avril au 14 juin 2014 : A conteste le caractère sérieux du reproche, au motif qu’au moment…
Président du Tribunal du travail – juge de référé
Par requête déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 (ci-après en abrégé S1…