Seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit être pris en considération pour fixer la préjudice matériel. Il est de principe que seul le…
Aux termes de l'article L.124-11(2) L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion,…
L’absence injustifiée de A ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore apprécier la gravité suffisante du motif en…
En effet, un employeur qui méconnait, comme en l’espèce, plusieurs dispositions du code du travail en remettant à son salarié seulement un an après le début de l’entrée en service…
En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure…
Un employeur peut-il exploiter des messages échangés sur Facebook par un salarié qui a laissé son compte ouvert sur son ordinateur de travail ? Dans certaines conditions, oui, a répondu…
L’indemnité compensatoire de préavis due en cas de licenciement immédiat abusif correspond au salaire redue pendant la durée du préavis que l’employeur aurait dû respecter lors du licenciement conformément à…
Aux termes de l’article L. 245-2 du code du travail: « Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation…
Aux termes de l’article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles…
La Cour rappelle à cet égard que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est regardé comme le prolongement nécessaire du contrat de travail et de l’état de subordination qu’il implique pour…