Nullité du contrat de travail – dol
Aux termes de l’article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles…
Modification du contrat – sanction – mutation- règlement intérieur- liberté d’expression
La Cour rappelle à cet égard que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est regardé comme le prolongement nécessaire du contrat de travail et de l’état de subordination qu’il implique pour…
Contrat de travail et preuve de son existence
Le contrat de travail est défini comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle…
Licenciement économique – appréciation des motifs par la Cour.
L’appelant fait tout d’abord grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu que la lettre de motivation du 18 septembre 2014 était suffisamment précise. Il reproche notamment à l’employeur…
Dérogation à la loi – prescription des rémunérations – congés bâtiment
D’après l’article L.121-3 du code du travail, les parties sont seulement autorisées à déroger aux dispositions de la loi dans un sens plus favorable au salarié. En allouant aux ouvriers…
Licenciement économique et analyse par le juge des bilans de l’employeur
Jugement intéressant sur l'office du juge en matière de licenciement économique. S'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des choix de gestion opérés par l'employeur, il est en droit d'attendre…
Les formes de la démission
Tout comme l’employeur peut licencier, le salarié peut également mettre un terme aux relations qui l’unissent avec son entreprise. Pour une définition légale, la démission constitue un acte qui opère…
Votre Syndicat est-il la meilleure personne pour défendre vos droits?
ALEBA, OGBL, LCGB, CGFP etc.... autant de syndicats qui négocient en lieu et place des salariés contre un abonnement au mois. Retour avec cet excellent article de Laurence RAPHAEL publié…
Preuve du contrat de travail fictif – contrat apparent – lien de subordination
Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et salariés…
Egalité entre hommes et femmes au travail – La discrimination en raison du sexe
Tout d’abord que doit-on entendre par sexe ? La question peut sembler anodine mais au fond elle ne l’est pas du tout. Il faut pouvoir donner une définition légale de…