Contrat de travail – caractère fictif – charge de la preuve
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en rapporter la preuve. Cependant,…
Convocation à l’entretien préalable – formalité substantielle au licenciement – notion d’unité économique et sociale
« La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner…
Certificat médical (présomption simple) – avis contraire (oui) – troisième avis pour départager (non)
Contrairement aux conclusions de A, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que le lieu d’habitation du salarié eût été le motif justifiant son licenciement. Il s’en dégage,…
Démission du salarié – motivation dans la lettre (non)- motivation en cours d’instance (oui) – faute grave (oui)
La démission du salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur n’est soumise à aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de communiquer les motifs…
Démission pour faute grave (oui) – droit aux indemnités légales (oui)
Il se dégage de l’arrêt du 8 juillet 2016 de la Cour constitutionnelle que compte tenu de l’article 10 bis, paragraphe 1 de la Constitution qui dispose que « Les…
Licenciements successifs – licenciement oral (oui)
La résiliation du contrat de travail doit s’exprimer par une manifestation claire et non équivoque de la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail liant l’employeur au…
Rétrogradation des fonctions (oui) – harcèlement moral (oui)
le fait pour un employeur de débaucher et d’engager une salariée comme attachée de direction, avec pour mission de seconder, voire de remplacer un directeur administratif de société, pour ensuite,…
Absentéisme – gêne considérable au bon fonctionnement de l’entreprise (non)
L’absentéisme pour raisons de santé ne peut être une cause de rupture du contrat de travail que lorsque, d’une part, les absences sont longues ou nombreuses et répétées et lorsque,…
Modification des horaires de travail – charge de la preuve – employeur (oui) – preuve écrite (oui)
« ... toute modification des éléments visés au paragraphe 2, (dont l’horaire normal du travail et les modalités d’attribution et de détermination du congé), fera l’objet d’une modification écrite du…
Injure au travail – faute (non)
Dans la mesure où le témoin C n’a pas pu préciser les circonstances exactes dans lesquelles A a traité son employeur de menteur, le comportement injurieux du salarié ne peut,…