Injure au travail – faute (non)
Dans la mesure où le témoin C n’a pas pu préciser les circonstances exactes dans lesquelles A a traité son employeur de menteur, le comportement injurieux du salarié ne peut,…
Essai professionnel (oui) – contrat de travail (non)
L’essai professionnel, par nature de courte durée, s’apparente à un examen jugé par l’employeur qui reste libre de la décision d’embaucher (cf. Cour 27 juin 2002, no 24725 du rôle).…
Absences répétées – perturbation du service (non) – licenciement abusif (oui)
En l’espèce, les absences de A.) n’avaient, par ailleurs, pas de caractère irrégulier et imprévisible, alors que la salariée avait révélé la nature de sa maladie à l’employeur qui pouvait…
Faute grave et prescription de la faute
En vertu de l’article L. 124-10, (6), alinéa 2 du Code du travail, la partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se…
Contrat de travail fictif – charge de la preuve
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur convention, mais…
Réparation du préjudice matériel – personne âgée de 59 ans proche de la retraite
D’une façon générale, le préjudice matériel est fixé en fonction d’une période de référence durant laquelle le salarié aurait normalement dû retrouver un emploi. Pour ce faire, les juridictions du…
Contrat de travail – gérant – lien de subordination (non)
Si le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’organe social et de salarié d’une société à responsabilité limitée est possible, il faut cependant que le contrat de…
Nonchalance – absence – loyauté – licenciement pour faute grave (oui)
L’attitude nonchalante du salarié est d’autant plus grave qu’il avait été informé que la dispense de travail lui avait seulement été accordée jusqu’à nouvel ordre. C’est à juste titre et…
Indemnisation du préjudice matériel – emploi précaire pendant la période de référence
Seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit être pris en considération pour fixer la préjudice matériel. Il est de principe que seul le…
Exception de forclusion – contestation devant une succursale (oui)
Aux termes de l'article L.124-11(2) L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion,…