Licenciement économique – suppression de poste
Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation…
Licenciements successifs – arrangement entre parties – arrangement equivoque
Si un employeur qui a résilié le contrat ne peut plus revenir unilatéralement sur sa décision, il est néanmoins admis que les parties peuvent d’un commun accord, considérer un licenciement…
Licenciement abusif – recours de l’Etat contre l’employeur – assiette
Aux termes de l’article L.521-4. (5), alinéa 1er du Code du travail « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission motivée par un…
CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)
L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le…
Insubordination – ton déplacé – faute – licenciement avec préavis abusif (non)
La Cour constate qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 14 juin 2010 que si jusqu’à cette date, A était employé « à raison de 16h/semaine, de 1h00…
Demande tardive de motifs – motifs donnés à titre conservatoire – charge de la preuve (salarié)
La Cour rappelle que A, licencié avec préavis le 24 juillet 2015, a demandé les motifs du licenciement une première fois par courrier du 5 août 2015 que l’employeur conteste…
Vol domestique – plainte pénale – surséance à statuer (non) – licenciement abusif (oui)
La Cour rappelle que l’énoncé de la lettre de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement pour permettre le contrôle par les juges des motifs invoqués, mais encore pour permettre…
Harcèlement moral (définition) – charge de la preuve (salarié) – absences répétées – licenciement abusif (non)
Il est constant en cause que A a été absent de son travail pour cause de maladie, de façon ininterrompue, suivant huit certificats médicaux, depuis le 13 mai 2013 jusqu’au…
Absentéisme – certificat médical – présomption renversée (oui) – faits de harcèlement moral (oui) – licenciement abusif (oui)
Par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement…
Entraîneur sportif – contrat de travail (non)
S’agissant de l’activité d’entraîneur ou de sportif, l’article L.121-1 du Code du travail énonce que : « Sans préjudice des dispositions légales existantes, le contrat de louage de services et…