Démission pour motif grave de l’employeur – délais à respecter
« Vu l’article L.124-10, paragraphe 6, du Code du travail ; Attendu qu’en vertu de ce texte, la partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer,…
Qualité de cadre supérieur, critères (oui) – paiement des heures supplémentaires (non)
Aux termes des articles L. 162-8(3) et L.211-27(5) du code du travail, « Sont considérés comme cadres supérieurs « les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des…
Responsabilité du salarié du fait des dégâts occasionnés (oui) – licenciement abusif (non).
Il se dégage de l’article L.121-9 du code du travail que l’employeur qui tire le bénéfice économique du travail du salarié, doit en contrepartie assumer les risques engendrés par l’activité…
Nature du contrat de travail – CDD (non) – CDI (oui sur requalification) – licenciement abusif (oui)
La requalification de la relation de travail entre parties en contrat à durée indéterminée, mesure de protection du salarié, constitue la seule sanction prévue par la loi sur le contrat…
Licenciement économique – suppression de poste
Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction et il décide seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation…
Licenciements successifs – arrangement entre parties – arrangement equivoque
Si un employeur qui a résilié le contrat ne peut plus revenir unilatéralement sur sa décision, il est néanmoins admis que les parties peuvent d’un commun accord, considérer un licenciement…
Licenciement abusif – recours de l’Etat contre l’employeur – assiette
Aux termes de l’article L.521-4. (5), alinéa 1er du Code du travail « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission motivée par un…
CDD requalifié en CDI – licenciement oral (oui)
L’article L.121-2 du Code du travail pose le principe général, selon lequel le recours au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le…
Insubordination – ton déplacé – faute – licenciement avec préavis abusif (non)
La Cour constate qu’il résulte de l’avenant au contrat de travail du 14 juin 2010 que si jusqu’à cette date, A était employé « à raison de 16h/semaine, de 1h00…
Demande tardive de motifs – motifs donnés à titre conservatoire – charge de la preuve (salarié)
La Cour rappelle que A, licencié avec préavis le 24 juillet 2015, a demandé les motifs du licenciement une première fois par courrier du 5 août 2015 que l’employeur conteste…