202012.11
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Licenciement abusif – femme enceinte – cdd – suspension du contrat malgré l’échéance du cdd ?

La salariée fait valoir que l’article L.337-3 du Code du travail ne s’applique pas au contrat à durée déterminée conclu entre parties et que, conformément à l’article L.121-5 (2) du Code du travail, la clause d’essai ne pourrait être prorogée au-delà d’une durée dépassant un mois. Le licenciement intervenu en date du 12 mars 2018 serait…

202012.11
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Licenciement abusif – remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – assiette

D’après l’article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié…

202012.03
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CADRE SUPERIEUR – DEFINITION – CHARGE DE LA PREUVE

a) Quant à la définition de cadre supérieur Aux termes de l’article L.162-8 du code du travail : « (1) Sont soumises aux dispositions d’une convention collective ou d’un accord subordonné toutes les personnes qui les ont signés personnellement ou par mandataire. 6 (2) Lorsqu’un employeur est lié par de tels conventions ou accords, il…

202012.02
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Motif tiré de la vie personnelle pour justifier un licenciement avec effet immédiat – abusif (non).

Principe : De jurisprudence constante, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire  Toutefois, par exception au principe, la Cour de cassation admet que des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire si : ces faits constituent un manquement…

202012.01
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Mandat social et contrat de travail

Aux termes de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’est compétente pour connaître que des contestations entre employeurs et salariés dans le cadre d’un contrat de travail.  Le contrat de travail ou d’emploi s’analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s’engage…